2013 QCCA 1726, 2013 QCCA 1726
Opinion
Aboud c. Eplus Technology Inc. 2013 QCCA 1726 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023879-133 ( 500-05-073429-027 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 8 octobre 2013 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT PATRICIA ABOUD Me Jean-Paul Melko SIMON & ASSOCIÉS
PARTIE INTIMÉE AVOCATE EPLUS TECHNOLOGY INC. Me Eugénie Lefebvre BORDEN LADNER GERVAIS, S.E.N.C.R.L., S.R.L. REQUÊTE DE BENE ESSE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE, DISTRICT DE MONTRÉAL, (L’HONORABLE CHANTAL MASSE) DU 13 AOÛT 2013
Greffière : Elena Captari Salle: RC.18 AUDITION 10 h 51 : Début de l’audience. Identification des procureurs. 10 h 51 : Échanges entre le juge et les procureurs. 10 h 51 : Jugement prononcé – voir page 3. 10 h 52 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d'appeler de bene esse est déférée à la formation de la Cour qui entendra la requête en rejet d'appel le 25 novembre 2013 dans une salle à déterminer. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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