2017 QCCA 1802, 2017 QCCA 1802

Auclair c. Municipalité de Sainte-Hélène-de-Chester 2017 QCCA 1802 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009593-176 (415-17-001292-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 novembre 2017 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN-PIERRE AUCLAIR Me NICOLA SALOMONE (ABSENT) (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE MUNICIPALITÉ DE SAINTE-HÉLÈNE-DE- CHESTER Me MÉLANIE PELLETIER (ABSENTE) (Monty, Sylvestre) En appel d'un jugement rendu le 25 juillet 2017 par l'honorable Jocelyn Geoffroy de la Cour supérieure, district d’Arthabaska.

DESCRIPTION : Requête pour prolonger le délai pour déposer une requête en rejet d’appel de l’intimée Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.30 PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête. [ 4 ] ACCORDE à l’intimée la permission de déposer une requête en rejet d’appel hors délai de la déclaration d’appel datée du 24 août 2017, et ce, dans un délai de 10 jours du présent jugement. [ 5 ] Le tout, sans frais de justice. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.