2018 QCCQ 9841, 2018 QCCQ 9841

Boyer c. Ville de St-Jérôme 2018 QCCQ 9841 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32- 700742-172 DATE : 26 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GHISLAIN BOYER Et NICOLE LAUZON

Partie demanderesse c. VILLE DE ST-JÉRÔME

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant les motifs énoncés oralement séance tenante ; [ 2 ] Considérant le Règlement municipal exigeant la présence d’un régulateur de pression pour prévenir les dégâts d’eau comme celui du 25 mai 2017 ; [ 3 ] Considérant l’absence d’un tel régulateur à la propriété des demandeurs à cette date ; Pour tous ces motifs, le Tribunal : [ 4 ] REJETTE la demande ; [ 5 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ RICHARD LANDRY , j.c.q. Date d’audience : 26 novembre 2018