2011 QCCA 1790, 2011 QCCA 1790
Opinion
Potvin c. Location financière d'autos M&P inc. 2011 QCCA 1790 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021710-116 ( 505-17-004772-101 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 26 septembre 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. RICHARD WAGNER , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (AD HOC) APPELANTE AVOCATE DIANE POTVIN Me Manon Pomerleau INTIMÉS AVOCATS LOCATION FINANCIÈRE D'AUTOS M&P INC. et LI YING LU QING SHAN ZHANG Me Manouchka Jean-Marie BÉLANGER SAUVÉ Me Luc Langevin RANCOURT, LEGAULT & ST-ONGE
Requête des intimés Li Ying et Qing Shan Zhang en rejet d'appel d'un jugement rendu le 26 avril 2011 par l'honorable Gilles Hébert de la Cour supérieure, district de Longueuil. Requête de l'intimée, Location Financière d'Autos M&P inc., en rejet d'appel d'un jugement rendu le 26 avril 2011 par l'honorable Gilles Hébert de la Cour supérieure, district de Longueuil.
Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 Début de l'audition. 9 h 32 Argumentation de Me Langevin. 9 h 35 Argumentation de Me Pomerleau. 9 h 48 Réplique de Me Langevin. 9 h 54 Argumentation de Me Jean-Marie. 9 h 55 Suspension. 10 h 05 Reprise. 10 h 05 Par la Cour: arrêt - voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour n'est pas absolument convaincue que l'appel ne présente pas de chance raisonnable de succès.
EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 2 ] REJETTE les requêtes en rejet d'appel, sans frais. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (AD HOC)
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