2017 QCCQ 7631, 2017 QCCQ 7631

Protection de la jeunesse — 173282 2017 QCCQ 7631 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 450-41-006217-179 DATE : 25 AVRIL 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE LA JEUNE * : X, née le [...] 2001 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au […], Ville A (Québec), district A, […],

Partie demanderesse -et- Père, non déclaré, -et- A , domiciliée et résidant au […], Ville A (Québec) district A, […], Les parents . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité ou le développement de l’adolescente X, aujourd’hui âgée de quinze ans, aux motifs de troubles de comportement sérieux et de négligence au plan éducatif. [ 2 ] Aujourd’hui, le Directeur demande au Tribunal : ➢ d’ordonner l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation pour une période maximale de six mois; ➢ d’autoriser l’intégration progressive de l’adolescente chez M.

B selon l’évolution de la situation; ➢ de confier par la suite l’adolescente à M. B; ➢ d’autoriser des contacts entre l’adolescente et sa mère ainsi que M. B après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur;

➢ d’ordonner un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période d’une année. [ 3 ] Au soutien de sa demande, le Directeur dépose les pièces D-1 à D-5 et le Tribunal a entendu le témoignage de l’intervenante sociale au dossier. [ 4 ] La mère est présente à l’audience et n’est pas représenté par avocat. Elle a pris connaissance des divers documents déposés qui résument bien, selon elle, la situation de sa fille.

Elle est en accord avec les mesures recherchées par le Directeur et demande de plus une évaluation psychologique de sa fille. [ 5 ] L’adolescente assiste également à l’audience accompagnée de son avocate. Celle-ci consent au dépôt des pièces pour valoir preuve et témoignages ainsi qu’aux conclusions recherchées par le Directeur bien qu’elle trouve longue la durée d’une année proposée par ce dernier. [ 6 ] Du consentement des parties, M. B assiste également à l’enquête. Les faits [ 7 ] X vit avec sa mère.

Son père biologique n’est pas déclaré au certificat de naissance et est peu présent dans sa vie. [ 8 ] La mère a eu un conjoint, M. B, pendant plusieurs années et X le considère comme son père. [ 9 ] Le couple s’est séparé il y a une dizaine d’années mais X a continué d’aller chez lui à raison d’une fin de semaine sur deux de l’âge de quatre à onze ans. Par la suite, le couple s’est partagé la garde de X pendant près d’un an. [ 10 ] M. B explique que la garde partagée s’est terminée alors que X avait environ douze ans parce qu’elle souhaitait aller chez son copain de l’époque, ce que M. B refusait.

Alors qu’elle insistait, il lui a dit que si les règles chez lui ne lui convenaient pas, elle pouvait retourner chez sa mère. La jeune est ainsi

partie chez sa mère et n’est revenue qu’occasionnellement en visite. [ 11 ] Depuis, ils se voient environ quatre fois par année et les contacts se déroulent bien. [ 12 ] La mère est en couple avec un nouveau conjoint depuis environ quatre ans et ils font vie commune depuis l’été 2016. [ 13 ] La relation entre X et sa mère est très difficile, de sorte que la jeune a vécu à l’extérieur du domicile à quelques reprises au cours de la dernière année, soit chez une amie pendant deux semaines en mai 2016, chez un ami de la famille pendant l’été 2016 et à la Maison A en février 2017. [ 14 ] Le Directeur retient un signalement concernant l’adolescente le 7 mars 2017.

À ce moment, la jeune réside à la Maison A (placement volontaire pour 30 jours en vertu de la LSSSS) et refuse de retourner chez sa mère. [ 15 ] L’évaluation du signalement révèle que l’adolescente présente des comportements problématiques importants.

Elle peut être agressive et intimidante particulièrement envers sa mère. [ 16 ] Au cours de l’année scolaire précédente, l’adolescente présentait également des difficultés en milieu scolaire alors que des événements d’agression physique se sont produits à l’égard d’autres jeunes. [ 17 ] Lorsqu’elle était hébergée chez un ami de la famille au cours de l’été 2016, l’adolescente a menacé de frapper la colocataire de ce dernier avec son casque de scooter lorsque celle-ci est intervenue auprès de la jeune. [ 18 ] L’adolescente reconnaît qu’elle peut être agressive et intimidante à l’égard de sa mère et avoir de la difficulté à gérer ses émotions.

Depuis septembre 2016, elle bénéficie d’un suivi personnel auprès d’une intervenante du CSSS, M me [intervenante 2]. [ 19 ] X est une adolescente autonome, débrouillarde et responsable. Elle présente toutefois des difficultés au plan affectif. [ 20 ] Au moment de l’intervention du Directeur, la Maison A rapporte que l’adolescente y fonctionne généralement bien. [ 21 ] L’adolescente verbalise par ailleurs avoir envie de tuer sa mère et que ce n’est pas la première fois qu’elle souhaite s’en prendre à elle.

La mère nomme d’ailleurs craindre pour sa sécurité. [ 22 ] Le 13 mars 2017, le Tribunal ordonne l’hébergement obligatoire provisoire de l’adolescente en centre de réadaptation et celle-ci intègre alors le foyer de groupe A. [ 23 ] La jeune fonctionne généralement bien au foyer de groupe lorsqu’elle n’est pas envahie par ses émotions. [ 24 ] Lorsqu’elle est envahie, elle s’oppose, sacre et a de la difficulté à accepter un refus ou un délai.

Sa réaction première est alors la fuite. [ 25 ] Lorsqu’elle revient au calme, elle est capable de revenir sur les situations et les discussions avec l’adulte sont fructueuses. [ 26 ] Le foyer de groupe observe que X démontre de l’autonomie et de la maturité à divers niveaux mais qu’elle a besoin d’un adulte capable de la guider et de l’encadrer en fonction de son âge.

[ 27 ] Elle revendique un grand besoin de liberté mais a aussi besoin d’être investie par un adulte de façon stable et saine. [ 28 ] Elle devra apprendre à gérer son stress et travailler ses capacités de résolution des problèmes qui surviennent de façon imprévue. [ 29 ] La ressource est d’avis que les besoins de réadaptation sont présents et que l’accompagnement de la famille par des professionnels demeure essentiel. [ 30 ] L’adolescente fréquente l’école A. Elle y est assidue et impliquée dans son programme scolaire.

Elle fait aussi du bénévolat. [ 31 ] L’adolescente a eu quelques contacts avec sa mère depuis son placement. Elle n’en demande pas davantage et refuse catégoriquement que le conjoint de sa mère soit présent. [ 32 ] À l’audience, son avocate indique au Tribunal que X souhaite travailler à rétablir une relation positive avec sa mère. [ 33 ] Depuis son placement, l’adolescente a eu des sorties chez M. B qui se sont bien déroulées. La jeune souhaite aller vivre chez ce dernier. [ 34 ] À l’audience, M.

B explique que X lui demandait depuis longtemps de venir vivre chez lui mais il craignait de briser leur relation advenant un échec. [ 35 ] M. B se sent davantage en confiance d’accueillir X avec la présence du Directeur de la protection de la jeunesse. Il a des inquiétudes concernant les réactions de l’adolescente lorsqu’il lui imposera des règles ou des conséquences. Il souhaite s’impliquer auprès de X mais aura besoin de soutien des intervenants. [ 36 ] L’adolescente n’a pas d’inquiétude concernant le projet d’aller vivre chez M. B.

Elle ne croit pas qu’elle aura de la difficulté à respecter l’encadrement de son père psychologique. Elle s’attend à ce qu’il soit sévère et lui demande de faire des tâches. [ 37 ] Par ailleurs, la jeune dit qu’elle ne sait pas si elle souhaitera y demeurer à long terme. Elle est ambivalente entre y demeurer et éventuellement aller vivre en appartement. [ 38 ] La jeune dit vouloir aller chez M. B pour que le D.P.J. quitte sa vie le plus rapidement possible.

Elle trouve difficile d’être encadrée par les adultes alors qu’elle s’est davantage débrouillée seule dans le passé. [ 39 ] La mère est en accord pour que X aille chez M. B mais elle s’inquiète que cela ne fonctionne pas et que X n’ait pas acquis suffisamment d’outils pour se plier à l’encadrement. [ 40 ] À l’audience, la mère dit qu’elle ne veut pas de contact seule avec sa fille pour l’instant.

Elle accepte toutefois de travailler à rétablir la relation entre elles. [ 41 ] Elle demande une évaluation psychologique de sa fille en raison de la violence verbale et physique qu’a manifestée cette dernière envers elle et envers d’autres. [ 42 ] Une intervenante est déjà désignée pour assurer la prise en charge du dossier. Celle-ci établira dès le départ avec X et M. B les attentes de part et d’autre et le cadre à mettre en place pour assurer une réponse aux besoins de la jeune. [ 43 ] Les éducateurs du foyer de groupe accompagneront X et M. B pendant l’intégration progressive.

Une fois l’intégration complétée, on verra si des services de réadaptation externes seront nécessaires. [ 44 ] De plus, le suivi personnel de l’adolescente avec M me [intervenante 3] au CSSS devrait reprendre au retour de cette dernière d’un congé (depuis mars) en juin prochain. Mesures de protection [ 45 ] X est une adolescente intelligente, autonome et responsable. Elle présente toutefois des fragilités au plan affectif qui engendrent des difficultés de comportement, notamment quant à la gestion de ses émotions. [ 46 ] L’adolescente a vécu beaucoup d’instabilité au cours de la dernière année.

Elle a grandement besoin de vivre une relation stable, saine et positive avec un adulte significatif et le projet d’aller vivre chez M. B répond à ce besoin. [ 47 ] Les craintes nommées par M.

B quant aux impacts possibles sur leur relation advenant un échec sont toutefois légitimes et il sera donc nécessaire de prendre le temps de bien faire les choses afin de maximiser les chances de succès de ce projet. [ 48 ] Quant à la relation mère/fille, celle-ci devra être travaillée et X et sa mère devront être accompagnées pour ce faire. [ 49 ] Quant à la demande de la mère qu’une évaluation psychologique de sa fille soit ordonnée, le Tribunal ne la croit pas nécessaire pour le moment.

Si les moyens mis en place pour amener l’adolescente à corriger ses comportements problématiques ne donnent pas les résultats escomptés, cette avenue pourra alors être envisagée. [ 50 ] Vu l’ensemble de la preuve, le Tribunal est d’avis que les mesures proposées par le Directeur et auxquelles adhèrent d’ailleurs toutes les parties, correspondent au meilleur intérêt de l’adolescente. [ 51 ] Le Tribunal invite donc X, sa mère ainsi que M. B à collaborer avec les divers intervenants et à participer activement aux moyens proposés par ces derniers pour mettre fin à la présente situation de compromission.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en protection modifiée; DÉCLARE la sécurité et le développement de la jeune X compromis au motif de troubles de comportement sérieux et de négligence au plan éducatif; ORDONNE l’hébergement de la jeune X en centre de réadaptation à être désignée par le Directeur de la protection de la jeunesse, et ce, pour une période maximale de six mois ; AUTORISE , au cours de cette période, l’intégration progressive de l’adolescente chez M. B selon l’évolution de la situation; CONFIE l’adolescente à M.

B lorsque l’intégration sera complétée; PREND ACTE de l’intention du Directeur de la protection de la jeunesse d’évaluer le milieu de vie de M. B comme famille d'accueil de proximité pour l’adolescente; ORDONNE , advenant son accréditation comme famille d'accueil de proximité, l’hébergement de l’adolescente dans la famille d'accueil de M. B, et ce, pour la durée de la présente ordonnance; AUTORISE , en faveur de l’adolescente, des contacts avec sa mère ainsi qu’avec M.

B après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur de la protection de la jeunesse; ORDONNE à l’adolescente et à sa mère de participer activement à l’élaboration du plan d’intervention ainsi qu’aux mesures ordonnées pour mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE qu’une ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à la jeune X et à sa famille, le tout pour une période d’une année ; CONFIE la situation de la jeune X au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Marie-Pier Trépanier Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Geneviève Lafontaine Avocate de l’adolescente Date d’audience : 25 avril 2017 Dernière pièce produite : D-5