2012 QCCQ 7622, 2012 QCCQ 7622

Fortier c. Pelletier 2012 QCCQ 7622 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-054746-119 DATE : 10 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GILLES FORTIER , […] , St-Joachim (Québec) […] Demandeur c.

SIMON PELLETIER , […] , Beaupré (Québec) […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Gilles Fortier réclame 189 $ en vertu d’une entente sur le partage du coût de déneigement d’une servitude. [ 2 ] Bien qu’il ait présenté une contestation écrite et qu’un avis d’audition lui ait été dûment transmis, Simon Pelletier n’est pas présent à l’audience. [ 3 ] La preuve documentaire produite au dossier ainsi que le témoignage de Gilles Fortier établissent le bien-fondé de sa réclamation pour un montant de 189 $. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE Simon Pelletier à payer à Gilles Fortier la somme de 189 $ plus les intérêts au taux légal ainsi que l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec depuis la signification de la demande le 5 août 2011; LE TOUT , avec dépens établis à la somme de 70 $. __________________________________ SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q.

Date d’audience : 28 août 2012