2018 QCCA 150, 2018 QCCA 150

Charest c. R. 2018 QCCA 150 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006609-182 (700-01-137094-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 février 2018 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT BERTRAND CHAREST Me ANTONIO CABRAL (Avocats Montréal) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME LACOURSIÈRE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête sur permission d’appeler d’un jugement rendu le 8 décembre 2017 par l’honorable Sylvain Lépine de la Cour du Québec, district de Saint-Jérôme. (Art. 675(1)

b) C.cr. , 21 et s. R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Échanges entre le juge et les parties. 9 h 35 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 37 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler de la peine; [ 2 ] Vu la peine globale de 12 ans d’incarcération imposée par le jugement du 8 décembre 2017 rendu par l’honorable Sylvain Lépine de la Cour du Québec; [ 3 ] Vu l’appel sur la culpabilité; [ 4 ] Vu l’absence de contestation; LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler de la peine à la formation de la Cour qui entendra l’appel ainsi que l’appel sur le verdict de culpabilité. [ 6 ] RECOMMANDE à l’avocat du requérant de regrouper, sinon réviser les moyens d’appel invoqués. [ 7 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 5 mars 2018 , cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 15 pages . [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 5 avril 2018 , cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 15 pages . [ 9 ] FIXE la durée de l’audition sur la peine pour un temps maximal de 60 minutes (30 minutes pour chacune des parties). [ 10 ] RAPPELLE aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés . MARK SCHRAGER, J.C.A.