2012 QCCA 35, 2012 QCCA 35
Opinion
Mac Don c. R. 2012 QCCA 35 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004961-114 (540-01-045609-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 janvier 2012 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS STANISLAS DON MAC Me Bruno Ménard absent Me Marie-Hélène Giroux présente MONTEROSSO GIROUX
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Pierre-Luc Rolland absent Procureur aux poursuites criminelles et pénales
REQUÊTE POUR PROROGER LE DÉLAI DE L'AVIS D'APPEL REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUESTIONS MIXTES DE DROIT ET DE FAIT Greffier : Marc Leblanc Salle: RC-18 AUDITION 9 h 37 Ouverture de l'audience. 9 h 37 Argumentation de Me Giroux. Décision sur la demande verbale de Me Ménard pour cesser d'occuper – voir page 3. Me Giroux produira une comparution au dossier.
Décision sur la requête pour proroger le délai de l'avis d'appel et la requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de fait – voir page 3. 9 h 43 Fin de l'audience. Marc Leblanc Greffier JUGEMENT Décision sur la demande pour cesser d'occuper : [ 1 ] La demande pour cesser d'occuper de Me Ménard est accueillie, la substitution de procureur est autorisée afin de permettre à Me Giroux de comparaître en lieu et place de Me Ménard.
Décision sur la requête pour proroger le délai de l'avis d'appel et sur la requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de fait : [1] Vu les allégations de la requête pour proroger le délai de l'avis d'appel et l'absence de contestation, la requête pour proroger le délai de l'avis d'appel est accueillie et le délai est prorogé au 13 janvier 2012; [ 2 ] Vu également les allégations de la requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de fait et l'absence de contestation, la requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de fait est accueillie.
JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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