2022 QCCA 329, 2022 QCCA 329

Brunet c. R. 2022 QCCA 329 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007751-223 ( 505-01-165703-196 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE: Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance en vertu de l'

article 486.4 (1)

a) C.cr . DATE : Le 8 mars 2022 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Normand Brunet Me CHRISTINE BROSSEAU Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait ( Article 675(1) a)(ii) du Code criminel ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION

9 h 28 Début de l'audience. Identification du dossier et des avocates. Échange entre le juge et Me Le Colletter quant aux moyens d'appel qualifiés de questions de droit. 9 h 29 Le juge s'adresse aux parties. 9 h 30 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 31 Fin de l'audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE: Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance en vertu de l'

article 486.4 (1)

a) C.cr . [ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour obtenir l'autorisation de porter en appel un jugement de culpabilité, prononcé le 17 janvier 2022, par la juge Dannie Leblanc de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Longueuil. [ 2 ] Parmi les moyens d'appel proposés dans la requête, plusieurs soulèvent des questions de droit. [ 3 ] Il y a donc lieu de considérer la présente requête comme un avis d'appel et d'autoriser les moyens qui le requièrent. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] PREND ACTE que la requête constitue un avis d'appel sur les questions de droit; [ 5 ] ACCORDE la permission d'appel sur les questions mixtes ou de fait. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.