2015 QCCQ 7707, 2015 QCCQ 7707

Commission des normes du travail c. Gilbert 2015 QCCQ 7707 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI Localité de Chicoutimi « Chambre civile » N°: 150-22-010262-159 DATE : 3 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL, DEMANDERESSE; c.

CAROLINE GILBERT, DÉFENDERESSE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'inscription pour jugement par défaut de comparaître contre Caroline Gilbert; [ 2 ] VU les pièces au dossier et la preuve offerte; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la Commission des normes du travail a prouvé les allégations essentielles de sa requête introductive d'instance; [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] CONDAMNE Caroline Gilbert à payer à la Commission des normes du travail la somme de 3 841,21 $, dont : - 3 201,01 $ avec intérêts conformément à l'article 114 de la

Loi sur les normes du travail à compter de la mise à la poste de la mise en demeure, soit le 22 avril 2015; - 640,20 $ avec intérêts au taux légal depuis la date de l'assignation, soit le 2 juin 2015; [ 7 ] Le tout avec dépens. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q.

Rivest, Tellier, Paradis, avocats Me Caroline Bolduc Procureurs de la demanderesse V/réf. : 20-0015175 CB Défenderesse /ng date d'audience 3 août 2015