2017 QCCA 346, 2017 QCCA 346

Gestion Hiep Quang Nguyen inc. c. Davila 2017 QCCA 346 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026495-168 (500-17-076857-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 février 2017 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. MARIE-France BICH , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTS AVOCAT GESTION HIEP QUANG NGUYEN INC. HIEP QUANG NGUYEN Me DAVID BANON (absent) (Banon Avocat inc.) INTIMÉS AVOCATE VASSILIKI DAVILA ÉMILE ATHANASSIADIS Me JOSÉE BRIÈRE (absente) (Joli-Coeur Lacasse S.E.N.C.R.L.) MIS EN CAUSE OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL

En appel d'un jugement rendu le 8 novembre 2016 par l'honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

MARIE-France BICH, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.