2010 QCCQ 17817, 2010 QCCQ 17817

Chen c. Robert 2010 QCCQ 17817 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-018312-105 DATE : 17 décembre 2010. ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE PRATTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ YING CHU CHEN […] Gatineau (Québec) […]

Partie demanderesse c. DENIS ROBERT […] Gatineau (Québec) […] et ALINE LAFRENIÈRE […] Gatineau (Québec) […]

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Il ressort de la preuve que le demandeur, Ying Chu Chen, a loué un immeuble commercial aux défendeurs Denis Robert et Aline Laferrière pour une durée d'un an, du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2009. Les défendeurs n'ont pas exécuté leurs obligations, ayant cessé de payer leur loyer à partir du mois d'août 2009. [ 2 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] ACCUEILLE la demande; [ 4 ] CONDAMNE la

partie défenderesse, Denis Robert et Aline Lafrenière solidairement, à payer à la

partie demanderesse la somme de 5 125 $ en capital avec les intérêts au taux de 5 % l'an, à compter de la mise en demeure le 16 décembre 2009, ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 16 décembre 2009 et les frais judiciaires de 157 $. __________________________________ MARIE PRATTE, J.C.Q.

Date d’audience : 14 décembre 2010.