2018 QCCQ 958, 2018 QCCQ 958

Beacon Roofing Supply Canada Company (Groupe Bédard & Entrepôt de la toiture) c. Toitures DM inc. 2018 QCCQ 958 CANADA COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC ( Chambre civile ) DISTRICT DE MONTRÉAL N o : 500-22-241856-171 Le 3 janvier 2018 ____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU GREFFIER SPÉCIAL M E WILLIAM DURAND ____________________________________________________________________ BEACON ROOFING SUPPLY CANADA COMPANY (f.a.r.s. “ GROUPE BÉDARD & ENTREPÔT DE LA TOITURE »)

Partie demanderesse c. LES TOITURES D.M. INC. et MARC DESCHÊNES

Partie défenderesse ___________________________________________________________________ JUGEMENT ___________________________________________________________________ [ 1 ] LE GREFFIER SPÉCIAL , après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] ATTENDU que la

partie demanderesse réclame solidairement de la

partie défenderesse la somme de 10 477,69 $ pour marchandises vendues, livrées et impayées dont 2 095,54 $ à

titre de « frais de perception » (soit 25 % de la somme en souffrance tel que prévu à la convention de crédit signée par les parties); [ 3 ] VU la déclaration écrite sous serment; [ 4 ] VU les pièces produites au dossier, l'inscription pour jugement et le défaut de répondre de la

partie défenderesse; [ 5 ] VU l’absence de preuve quant à la valeur des dommages liquidés réclamés malgré l’opportunité donnée de la faire par le soussigné;

[ 6 ] CONSIDÉRANT que la jurisprudence [1] a établie qu’une cause de dommages liquidés devait faire l’objet d’une justification de son caractère raisonnable; [ 7 ] VU les articles 1617 (cl. 3) et 1620 du Code civil du Québec ; [ 8 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de la requête pour la somme de 8 227,22 $ en capital; [ 9 ] PAR CES MOTIFS : [ 10 ] CONDAMNE solidairement la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 8 382,15 $ avec intérêts au taux de 19,63 % l’an sur la somme en capital de 8 227,22 $ à compter du 1 er août 2017, date suivant celle du dernier relevé de compte produit; LE TOUT avec frais de justice. ______________________ WD/kh M E WILLIAM DURAND JD3156 Greffier spécial