2016 QCCA 817, 2016 QCCA 817

Spitzer c. Magny 2016 QCCA 817 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025935-164 (750-17-001983-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 mai 2016 CORAM : LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTS AVOCAT PETER SPITZER 2090182 ONTARIO INC. CORPEX COMPUTER INC. Me KARIM RENNO (absent) (Renno Vathilakis inc.) INTIMÉS AVOCAT JEAN MAGNY DOMINIC VÉZINA COGISMAQ INTERNATIONAL INC. GROUPE CONSEIL COGISMAQ INC. Me PIERRE LÉVESQUE (absent) (Cain Lamarre s.e.n.c.r.l./ avocats)

En appel d'un jugement rendu le 27 janvier 2016 par l'honorable Michel Déziel de la Cour supérieure, district de Saint-Hyacinthe. DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffière d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel est rejetée sans audience et sans frais. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

MARIE ST-PIERRE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.