2012 QCCQ 8897, 2012 QCCQ 8897

Protection de la jeunesse — 121109 2012 QCCQ 8897 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 700-41-005194-054 DATE : 9 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], déléguée de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Née […] 2003 Père : A Mère : B et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser l'ordonnance rendue le 4 juin 2008, laquelle confiait X en famille d'accueil et mettait en place diverses mesures de suivi social. [ 2 ] Depuis la date de cette ordonnance, X s'est bien adaptée dans son milieu d'accueil et elle y généralement fonctionne bien. [ 3 ] Au plan médical, X a été vue par son pédiatre et ce dernier lui a prescrit du concerta.

Il a également recommandé un suivi en ortho-pédagogie en milieu scolaire et un encadrement plus soutenu au niveau de la période des devoirs. [ 4 ] Malheureusement, sur le plan scolaire le rendement diminue depuis l'année dernière et X est toujours sur une liste d'attente pour obtenir des services en ortho-pédagogie. [ 5 ] En ce qui concerne Madame B, elle vit seule dans son logement. Elle a commencé un suivi au mois d'octobre avec une intervenante du [centre A] et maintient sa sobriété à l'alcool, au speed et au cannabis.

La mère a précisé être sobre depuis le mois d'octobre 2011. [ 6 ] Madame B continue de recevoir sa fille une fin de semaine sur trois et les contacts se déroulent généralement bien. Elle s'implique également dans les différentes démarches relatives à sa fille, tant sur le plan scolaire que médical. [ 7 ] Le père quant à lui, demeure toujours au domicile de ses parents. Il n'a pas terminé ses démarches [au centre B]

puisqu'il est convaincu de ne plus avoir de problèmes d'agressivité et d'impulsivité. Le suivi social a d'abord été difficile avec Monsieur qui refusait de signer les plans d'intervention précédents, mais il s'est éventuellement montré plus motivé et plus collaborateur. Il reçoit également sa fille à raison d'une fin de semaine sur trois. [ 8 ] Bien que la situation de la mère se soit améliorée, on estime qu'elle demeure fragile et qu'elle n'est pas tout à fait stabilisée. C'est pourquoi on recommande aujourd'hui que X demeure confiée en famille d'accueil jusqu'au 30 août 2012.

Toutes les parties au dossier ont manifesté leur accord avec cette recommandation. [ 9 ] Pour ces motifs, le Tribunal: [ 10 ] ACCUEILLE la requête en prolongation d'ordonnance; [ 11 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l'enfant; [ 12 ] CONFIE l'enfant en famille d'accueil jusqu'au 30 août 2012; [ 13 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis; [ 14 ] ORDONNE que les parents participent activement aux mesures ordonnées; [ 15 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement au DPJ de l'évolution de la situation; [ 16 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents soient déterminés par le DPJ quant aux modalités, fréquence et degré de supervision requis; [ 17 ] ORDONNE que des tests de dépistage aléatoires soient proposés à la mère de façon suffisamment régulière pour pouvoir s'assurer du maintien de sa sobriété d'ici à la fin de la présente ordonnance; [ 18 ] PREND ACTE que la mère consent à s'y soumettre; [ 19 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à l'enfant et à sa famille pour la même période.

GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Diane Bélair Procureure du DPJ Me Annie Savard Procureure de l'enfant Me Lucie Gingras Procureure de la mère Date d’audience : 9 février 2012 GM/ho