2023 QCCQ 9118, 2023 QCCQ 9118
Opinion
Labrèche c. 9467-3776 Québec inc. (LVL Rénovation) 2023 QCCQ 9118 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-011322-233 DATE : 15 septembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARLÈNE PAINCHAUD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ YVES LABRÈCHE -et- LISETTE LACASSE Demandeurs c. 9467-3776 QUÉBEC INC. f.a.s.n.
LVL RÉNOVATION Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU QUE la
partie demanderesse a confié à la
partie défenderesse les travaux de construction d’une véranda quatre saisons à sa résidence; [ 2 ] ATTENDU QUE les travaux réalisés ne respectent pas les règles de l’art et doivent être entièrement refaits; [ 3 ] ATTENDU que la
partie demanderesse réclame de la
partie défenderesse la somme de 48 864,38 $ représentant le coût de démolition et de reconstruction de la véranda; [ 4 ] ATTENDU que la
partie demanderesse réclame également de la
partie défenderesse la somme de 5 000 $ à
titre de dommages pour les troubles et inconvénients que la situation lui a occasionnés; [ 5 ] ATTENDU que la
partie défenderesse a fait défaut de répondre à l’action déposée contre elle, bien que dûment signifiée le 20 juillet 2023; [ 6 ] VU l'inscription pour jugement pour défaut de répondre; [ 7 ] Vu les déclarations sous serment; [ 8 ] Vu les pièces produites au dossier; [ 9 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de son action contre la
partie défenderesse; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la demande; [ 11 ] CONDAMNE la
partie demanderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 53 864,38 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec , et ce à compter du 23 janvier 2023; [ 12 ] LE TOUT, avec les frais de justice.
__________________________________ MARLÈNE PAINCHAUD, J.C.Q. M e Virginie Damphousse Pour les demandeurs Date d’audience : 6 septembre 2023
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