2019 QCCQ 9806, 2019 QCCQ 9806

Protection de la jeunesse — 19889 2019 QCCQ 9806 JB4925 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 525-41-034307-181 DATE : 28 février 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LINE BACHAND ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , Né le [...] 2015 LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE , Demanderesse - et - A - et - B , Parents de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT [1] (Articles 38, 76.3 et 91 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.p.j .). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse [2] présente une demande en protection concernant X, né le [...] 2015. [ 2 ] Les parties, représentées par avocat, reconnaissent que la sécurité et le développement de l’enfant est compromis en vertu de l’article 38

c) et e) 1 de la L.p.j. tel qu’en fait foi la teneur d’un projet de règlement à l’amiable annexé au présent jugement. [ 3 ] Le Tribunal constate que la reconnaissance des faits et la preuve documentaire produite [3] démontrent que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis conformément à la reconnaissance des parties. [ 4 ] Les parties et leurs avocats confirment que leur consentement au projet de règlement à l’amiable est libre et éclairé. [ 5 ] Le Tribunal constate que les mesures proposées au projet de règlement à l’amiable respectent les droits et l’intérêt de l’enfant.

Il y a donc lieu de les entériner et de leur donner force exécutoire. [ 6 ] PAR CONSÉQUENT, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant compromis en vertu de l’article 38

c) et 38 e) 1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 9 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à sa mère; [ 10 ] ORDONNE que l’enfant et ses parents fassent rapport périodiquement sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité et le développement de l’enfant; [ 11 ] ORDONNE que l’enfant et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 12 ] RECOMMANDE FORTEMENT au père d’entamer des ateliers afin de parfaire ses capacités parentales et d’acquérir des connaissances sur le développement des enfants; [ 13 ] PREND ACTE du consentement du père à participer à de tels ateliers; [ 14 ] RECOMMANDE au père de poursuivre ses démarches en lien avec la gestion de la colère et de l’impulsivité; [ 15 ] ORDONNE que la fréquence, la durée et les modalités de contacts entre l’enfant et le père soient déterminées par la Directrice de la protection de la jeunesse, incluant un degré de supervision si nécessaire; [ 16 ] PREND ACTE que les grands-parents paternels supervisent actuellement les contacts entre l’enfant et le père; [ 17 ] ORDONNE un minimum d’un (1) contact par semaine supervisé par les grands-parents paternels de 10h à 16h, et ce, jusqu’à ce que des couchers soient instaurés; [ 18 ] PERMET que les contacts entre l’enfant et le père soient augmentés progressivement, en tenant compte de l’évolution de la situation, de l’intérêt et des réactions de l’enfant, pour en arriver à des couchers chez les grands-parents paternels, et ce, dans la mesure où la situation le permet; [ 19 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 20 ] CONFIE pour les fins d’exécution de la présente ordonnance, la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A; [ 21 ] LE TOUT pour une période d’une (1) année.

Fait et signé à Ville A Ce 12 e jour de mars 2019 __________________________________ LINE BACHAND, J.C.Q. M e Laurence BEAUDOIN Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Michelle ROBIDOUX Avocate de l’enfant M e Luisa Celena GONZALES Avocate de la mère M e Marc BISSONNETTE Avocat du père Date d’audience : 28 février 2019