2015 QCCQ 8602, 2015 QCCQ 8602
Opinion
Protection de la jeunesse — 15597 2015 QCCQ 8602 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 550-49-000071-150 DATE : 13 mai 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA Directrice de la protection de la jeunesse A Requérante et X Adolescent et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 47 de la
Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La
Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.
Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Attendu que la Cour est saisie d’une requête de la Directrice de la protection de la jeunesse concernant l’adolescent afin de prolonger la mesure de protection immédiate requérant son hébergement en centre de réadaptation pour troubles de comportement sévères pour une période n’excédant pas cinq (5) jours ouvrables; [ 2 ] Considérant l’intérêt de l’adolescent; [ 3 ] Considérant le consentement de l’adolescent et de sa mère; [ 4 ] Considérant que le Tribunal fait le constat de la nécessité d’une telle mesure et en reconnaît le bien fondé; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente requête; PROLONGE l’application des mesures de protection immédiate pour une période maximale de cinq (5) jours ouvrables à compter du présent jugement; ORDONNE l’hébergement de l’adolescent, X, en centre de réadaptation; ORDONNE à l’adolescent de ne pas entrer en contact avec madame C et monsieur D; CONFIE la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision.
__________________________________ SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. M e Catherine Laprade Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Claude Dostie Procureur de l’adolescent M e André Nault Procureur de la mère Date d’audience : 13 mai 2015
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