Habib c. R. 2017 QCCA 1324 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006503-179 (500-73-004402-166, 500-73-004401-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er septembre 2017 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT ISMAËL HABIB Me maxime chevalier (Monterosso Giroux Lamoureux avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me FRANÇOIS BLANCHETTE (Absent) (Service des poursuites pénales du Canada) DESCRIPTION : Requête en prorogation d’appel d’un jugement rendu le 19 juin 2017 par l’honorable Serge Délisle de la Cour du Québec, district de Montréal. (Article 678(2) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 37 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée et l’avocat de l’intimée, Me Blanchette est dispensé d’être présent à la Cour, ce matin. 9 h 38 Échanges entre le juge et Me Chevalier. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 39 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande la prorogation du délai pour porter en appel sur des questions de droit un jugement du 19 juin 2017 du juge Serge Délisle de la Cour du Québec, district de Montréal, ( 2017 QCCQ 6948 ) le déclarant coupable d’avoir tenté de quitter le Canada ou tenté de monter dans un moyen de transport dans l’intention de quitter le Canada dans le but de participer à une activité terroriste ou d’y contribuer et d’avoir fait une déclaration fausse ou trompeuse afin d’obtenir un passeport. [ 2 ] Le ministère public ne s’oppose pas à la demande de prorogation, laquelle est d’ailleurs appuyée des affirmations solennelles de l’appelant et de son procureur expliquant les délais encourus.

POUR CES MOTIFS, LE JUGE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la demande de prorogation; [ 4 ] PROROGE le délai d’appel du jugement du 19 juin 201719 du juge Serge Délisle de la Cour du Québec, district de Montréal, ( 2017 QCCQ 6948 ) dans les dossiers portant les numéros 500-73-004402-166 et 500-73-004401-168; [ 5 ] AUTORISE la production de l’avis d’appel. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.