2022 QCCA 359, 2022 QCCA 359

Nadeau c. R. 2022 QCCA 359 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003826-216 (600-01-015899-177) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 3 juin 2020 par la Cour du Québec (l’honorable Marie-Claude Bélanger), district de Rouyn-Noranda, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 14 mars 2022 FORMATION : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE MAURICE NADEAU Me JUSTINE LEVASSEUR

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉMILIE LAROSE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) Également présent lors de l’audience : Me Tristan Desjardins

(Desjardins, Côté) En appel d'une déclaration de culpabilité prononcée le 18 décembre 2020 par l'honorable Marie-Claude Bélanger de la Cour du Québec , district de Rouyn-Noranda . DESCRIPTION : 1. Requête en prolongation du délai d’appel (art. 678(2) C.cr. ) 2. Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité (art. 675(1) a )(ii) C.cr. ) 3. Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve (art. 683(1) C.cr. ) 4. Requête en autorisation d’appel de la sentence (art. 675(1)

b) C.cr .) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 9 h 44 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 9 h 45 Observations de Me Desjardins; Me Desjardins propose un échéancier pour le dépôt des documents qui constitueront la preuve nouvelle; Échanges entre la Cour et Me Desjardins; Me Desjardins poursuit ses observations; 9 h 52 Observations de Me Levasseur; Me Levasseur demande que la déclaration sous-serment de monsieur Nadeau produite dans la requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité et celle produite dans la requête pour permission de présenter une nouvelle preuve soient déposées au soutien de la requête pour preuve nouvelle; 9 h 53 Me Desjardins poursuit ses observations; Échanges entre la Cour et Me Desjardins; Me Desjardins poursuit ses observations; 9 h 55 Échanges entre la Cour et les parties; 9 h 56 Me Desjardins poursuit ses observations; Échanges entre la Cour et Me Desjardins; 9 h 57 Suspension; 10 h 10 Reprise; La Cour s’adresse aux parties;

10 h 10 Arrêt, les motifs seront consignés au procès-verbal; Fin de l’audition. Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 3 juin 2020 par la Cour du Québec (l’honorable Marie-Claude Bélanger), district de Rouyn-Noranda, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] L’appelant présente à la Cour quatre requêtes : • une requête en prolongation du délai d’appel; • une requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité; • une requête pour permission de présenter une preuve nouvelle; • une requête en autorisation d'appel de la sentence. [ 2 ] L’intimée ne conteste pas les trois premières requêtes et demande que la requête en autorisation d'appel de la sentence soit déférée, ce que l’appelant ne conteste pas non plus. [ 3 ] L’appelant allègue également l’assistance inadéquate de son avocat en première instance, Me Claude Bédard, lequel est représenté par Me Tristan Desjardins afin qu’il puisse répondre à l’allégation de l’appelant, le tout conformément à l’article 61 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle .

Les parties s’entendent sur les modalités suivantes : - Me Bédard aura jusqu’au 13 mai 2022 pour notifier et déposer une déclaration assermentée; - Les contre-interrogatoires de l’appelant et de Me Bédard devront se tenir avant le 15 juillet 2022; - Le dépôt des notes sténographiques desdits contre-interrogatoires devra être fait avant le 16 septembre 2022. [ 4 ] Enfin, l’appelant demande à la Cour que sa déclaration assermentée (07-20-2021) au soutien de sa requête pour permission de présenter une nouvelle preuve, ainsi que sa déclaration assermentée (20-09-2021) au soutien de sa requête pour permission d’appeler soient déposées et considérées à

titre de preuve nouvelle. Il y a lieu de faire droit à cette demande à laquelle l’intimée consent. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel, la requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité et la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle; [ 6 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d'appel de la sentence; [ 7 ] AUTORISE , à

titre de preuve nouvelle, le dépôt de la déclaration assermentée de l’appelant au soutien de sa requête pour permission de présenter une nouvelle preuve ainsi que le dépôt de sa déclaration assermentée au soutien de sa requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité. [ 8 ] DÉFÈRE à la formation qui sera saisie du fond du pourvoi les questions relatives à l'admissibilité de cette preuve nouvelle et, le cas échéant, à la valeur probante de cette nouvelle preuve. [ 9 ] ORDONNE à Me Claude Bédard de notifier et déposer au dossier de la Cour une déclaration assermentée avant le 13 mai 2022, 16 h 30 ; [ 10 ] ORDONNE que les contre-interrogatoires de l’appelant et de Me Bédard se tiennent avant le 15 juillet 2022, 16 h 30 ; [ 11 ] ORDONNE le dépôt des notes sténographiques desdits contre-interrogatoires avant le 16 septembre 2022, 16 h 30 .

JEAN BOUCHARD, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.