2011 QCCA 1703, 2011 QCCA 1703
Opinion
Brousseau c. Montréal (Ville de) 2011 QCCA 1703 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004981-112 (500-36-005679-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 16 septembre 2011 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT Personnellement MARIO BROUSSEAU
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Marc-Antoine Lavallée Cour municipale de Montréal VILLE DE MONTRÉAL REQUÊTE DE L'INTIMÉE EN REJET D'APPEL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18
AUDITION 10h43 : Début de l'audience. 10h44 : Argumentation par Me Lavallée. 10h48 : Argumentation par monsieur Brousseau. 10h52 : Suspension. 11h20 : Reprise de l'audience. 11h21 : Échange entre le juge et Me Lavallée. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu que l'intimé s'est pourvu en appel par voie d'inscription en appel et ce, contrairement à l'article 291 Code de procédure pénale ; [ 2 ] Vu qu'il y a lieu dans les circonstances de rejeter l'inscription en appel; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE en
partie la requête; [ 4 ] REJETTE l'inscription en appel de l'intimé; [ 5 ] LE TOUT , sans frais. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
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