2023 QCCA 818, 2023 QCCA 818

Gaudreault c. R. 2023 QCCA 818 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004055-237 (200-01-242873-218) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 juin 2023 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT PIERRE GAUDREAULT Me GABRIEL MICHAUD-BRIÈRE (ABSENT) (Dumas, Carré)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me SONIA LAPOINTE (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 27 février 2023 par l'honorable Jean-Philippe Robitaille de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de la

partie appelante pour avoir accès aux pièces déposées en première instance ( art. 682 et 683(1)

a) C.cr . ) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 AUDITION Considérant la position de la

partie intimée quant aux conditions recherchées dans la requête, les parties ont été dispensées de se présenter à la Cour; Jugement. Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête de la

partie appelante pour avoir accès aux pièces déposées en première instance; [ 2 ] Considérant la position de la

partie intimée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête de la

partie appelante pour avoir accès aux pièces déposées en première instance; [ 4 ] AUTORISE le greffe de première instance et le service des pièces criminelles et pénales à transmettre une copie des pièces R- 1(P-1), R-2(P-2) et P-3 aux parties; [ 5 ] AUTORISE le greffe de première instance et le service des pièces criminelles et pénales à transmettre les pièces P-4 et P-5 directement au greffe de la Cour d’appel; [ 6 ] PERMET l’accès aux pièces P-4 et P-5 aux avocats des parties sous la supervision du directeur du greffe, lequel peut déléguer toute personne à cette fin; [ 7 ] AUTORISE le greffe de première instance et le service des pièces criminelles et pénales à transmettre la pièce P-6 directement au greffe de la Cour d’appel; [ 8 ] ORDONNE que la pièce P-6 soit conservée sous scellé et dans un lieu sécuritaire, soit le greffe de la Cour d’appel; [ 9 ] NOMME le directeur du greffe de la Cour d’appel du Québec responsable de la garde et de la conservation de la pièce P-6, lequel peut déléguer toute personne à cette fin; [ 10 ] INTERDIT l’accès et la consultation de la pièce P-6, sauf :

- Aux juges de la Cour d’appel, membres de la formation qui entendront le pourvoi et qui pourront notamment les partager, les utiliser et les reproduire pour l’exercice de leur fonction; - Aux avocats des parties, lorsqu’autorisés par la juge en chef (ou par le juge qu’elle désigne à cette fin) et selon les modalités fixées par elle; [ 11 ] INTERDIT toute reproduction totale ou partielle de la pièce P-6, par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation écrite et expresse de la juge en chef ou du juge qu’elle désigne à cette fin, étant entendu que cette interdiction ne s’applique pas aux juges de la Cour d’appel, membres de la formation qui entendront le pourvoi; [ 12 ] ORDONNE aux avocats des parties de retourner toute copie des pièces R-1(P-1), R-2(P-2) et P-3 en leur possession, le cas échéant, dans un délai de deux heures suivant l’audition de l’appel.

SIMON RUEL, J.C.A.