2014 QCCA 279, 2014 QCCA 279

Beaulne c. Société de développement des entreprises culturelles 2014 QCCA 279 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023493-133 (500-17-073706-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 février 2014 L'HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT JEAN BEAULNE ARTPLUS FILM TV PRODUCTION (AFTP) INC. Absent Me Yves Archambault (asbente) MURDOCH ARCHAMBAULT AVOCATS INC

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES CULTURELLES Me Martin Côté (absent) ROBINSON SHEPPARD REQUÊTE DE L'INTIMÉE POUR REJET D'APPEL (Art. 251, al. 2 et 509, al.1 C.p.c. )

Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION Vu que la requête n'est pas contestée, les parties ont été dispensées d'être présentes à la Cour ce matin. Jugement – Voir page 3. Asma Berrak Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en rejet; [ 2 ] Vu la comparution du 6 février 2014 de Me Archambault au nom de Artplus Film Tv Production (AFTP) Inc.; [ 3 ] Vu le consentement des parties à ce que la requête soit accueillie pour les frais seulement (voir courriel des 6 et 7 février 2014); POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour les frais seulement. MANON SAVARD, J.C.A.