2017 QCCA 1217, 2017 QCCA 1217

Droit de la famille — 171917 2017 QCCA 1217 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026945-170 (500-12-320394-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 août 2017 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE P… B... Me LYNDA RENAUD (absente) INTIMÉE AVOCATE J… V... Me Dora Amalia Hilario Urena ( absente ) pour m e Reena Kapila (Kapila & Associé

s) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler (art 31 et 32 C.p.c. ) Greffier d'audience: Adam Scott Salle : RC.18

AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. Les parties étaient avisées qu’elles étaient dispensées d’être présentes. 9 h 34 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant présente une demande d’extension du délai d’appel et de permission d’appeler d’un jugement interlocutoire rendu par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Francine Nantel - « la juge ») le 14 février 2017 dans l’instance de divorce qui le concerne. [ 2 ] Le 14 février 2017, la salle de pratique familiale de la Cour supérieure, chambre de la famille (la salle 2.12), est présidée par la juge Francine Nantel. [ 3 ] Un avis de gestion du dossier de divorce des parties y a été reporté à la suite du jugement de gestion rendu par la juge Michèle Monast le 27 janvier 2017. [ 4 ] L’avocate de l’intimée, l’intimée et le requérant sont présents en salle d’audience. [ 5 ] La juge Nantel constate que le requérant n’a pas produit de défense dans le délai imparti par la juge Monast.

Non satisfait du déroulement de l’audience, le requérant déclare « [a]lors, je m’en vais tout de suite ce matin. Si vous ne me permettez pas de me représenter, je quitte, je n’ai pas d’affaire ici et on va aller contester votre décision, madame ». Monsieur quitte effectivement la salle d’audience.

Constatant ce départ, la juge Nantel déclare autoriser l’intimée à procéder par défaut et elle réfère le dossier dans une autre salle, devant un autre juge, à cette fin. [ 6 ] L’audition du dossier de divorce se déroule devant la juge Danièle Mayrand de la Cour supérieure laquelle prononce un jugement de divorce entre les parties le 15 février 2017. [ 7 ] Le requérant a déposé un avis d’appel à l’égard du jugement de divorce rendu par la juge Mayrand, au dossier 500-09-026861- 179 de la Cour.

Dans ce dossier, une formation de la Cour est saisie d’une requête en rejet d’appel qui sera entendue le 25 septembre 2017, alors qu’il est prévisible que cette même formation soit aussi saisie, d’ici là, d’une requête en extension du délai d’appel (une requête annoncée par l’avocate du requérant lors de l’audience devant moi le 9 août 2017). [ 8 ] Puisque l’intervention de la juge Francine Nantel est intimement liée à l’audience tenue par la suite devant sa collègue la juge Danièle Mayrand, j’estime qu’il est souhaitable de déférer la présente requête pour extension de délai et pour permission d’appeler à cette formation de la Cour.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 9 ] DÉFÈRE la requête à la formation de la Cour siégeant en salle Pierre-Basile Mignault le 25 septembre 2017 et FIXE la requête au rôle de la salle Pierre-Basile Mignault du 25 septembre 2017, à 9 h 30, de sorte qu’elle soit entendue en même temps que les requêtes présentées dans le dossier 500-09-026861-179.

MARIE ST-PIERRE, J.C.A.