2014 QCCQ 9748, 2014 QCCQ 9748
Opinion
Lafond c. D'Amours 2014 QCCQ 9748 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-024490-110 DATE : 8 octobre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PIERRE-PAUL LAFOND
Partie demanderesse c. MARGUERITE D'AMOURS et 9160-1542 QUÉBEC INC. et RÉJEAN THERRIEN
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT le défaut de comparaître de 9160-1542 Québec inc. et Réjean Therrien; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'avis de surseoir à l'égard de la défenderesse Marguerite D'Amours; [ 4 ] CONSIDÉRANT la solidarité entre la défenderesse 9160-1542 Québec inc. et le défendeur Réjean Therrien; [ 5 ] CONSIDÉRANT les services comptables rendus par la
partie demanderesse pour des sommes dues de 6 631,41 $, 344,27 $ et 4 711,97 $, facturées à des dates distinctes; [ 6 ] CONSIDÉRANT le paiement partiel reçu par la
partie demanderesse de 3 000 $; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a réduit la somme réclamée de 8 687,65 $ à 7 000 $; [ 8 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a établi le bien-fondé de sa réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] CONDAMNE solidairement 9160-1542 Québec inc. et Réjean Therrien à payer à la
partie demanderesse, la somme de 7 000 $ avec intérêts au taux contractuel de 13.13 % l'an : • du 16 au 23 février 2009 sur la somme de 6 631,41 $; • du 24 février au 21 octobre 2009 sur la somme de 3 631,41 $; • du 22 octobre 2009 au 29 novembre 2010 sur la somme de 3 975,68 $; • du 30 novembre 2010 sur la somme de 7 000 $, jusqu'à parfait paiement; [ 11 ] CONDAMNE solidairement 9160-1542 Québec inc. et Réjean Therrien à payer à la
partie demanderesse les frais judiciaires de
159 $ . __________________________________ JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. Date d’audience : 6 octobre 2014
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