2014 QCCQ 882, 2014 QCCQ 882
Opinion
Commission de la construction du Québec c. De Luca 2014 QCCQ 882 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-198035-126 DATE : 19 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ARMANDO AZNAR, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC Demanderesse c. ANNA DE LUCA ET ANTONIO STOCOLA Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que la
partie demanderesse réclame de la défenderesse la somme de 30 739.17 $ en vertu de la
Loi sur les relations du travail , la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l’industrie de la construction. [ 2 ] VU l’acquiescement total à la demande signée par les défendeurs. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la demande de la
partie demanderesse. CONDAMNE solidairement la
partie défenderesse ANNA DE LUCA ET ANTONIO STOCOLA à payer à la
partie demanderesse la somme de 30 739.17 $, avec intérêts au taux de 5% l’an à compter du 8 novembre 2012 plus l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec et les dépens. __________________________________ ARMANDO AZNAR, j.c.Q. Me Joëlle Beauregard Blacquière Corriveau Procureure de la demanderesse Me Pascal Smith Smith Legal Procureur des défendeurs Date d’audience : 19 février 2014
Loading document…