2013 QCCA 2065, 2013 QCCA 2065
Opinion
9108-5621 Québec inc. c. Prévost Car inc. 2013 QCCA 2065 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008169-135 (200-05-016556-024) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 décembre 2013 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) MANON SAVARD, J.C.A. (JS1269) PARTIES APPELANTES AVOCATS 9108-5621 QUÉBEC INC. et AUTOCARS CHAMPLAIN INC. Me DAVID LACOURSIÈRE Me WILLIAM NOONAN (Hickson, Noonan)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT PRÉVOST CAR INC. Me BERNARD VACHON (KSA, Avocats, s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 13 septembre 2013 par l'honorable Louis Dionne de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c .) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 46 Observations de la Cour; 10 h 47 Observations de Me Vachon; Observations de la Cour; Me Vachon poursuit; 11 h 04 Suspension; 11 h 20 Reprise; 11 h 21 Me Vachon poursuit; Observations de la Cour; Me Vachon poursuit; 11 h 41 Observations de Me Lacoursière; Observations de la Cour; Me Lacoursière poursuit; 12 h 11 Réplique de Me Vachon; Observations de la Cour; Me Vachon poursuit; 12 h 14 Réplique de Me Lacoursière; 12 h 15 Suspension; 12 h 16 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est unanimement d'avis que ce pourvoi est voué à l'échec; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens;
[ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.
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