2014 QCCA 960, 2014 QCCA 960

Casavant c. R. 2014 QCCA 960 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005574-148 (500-01-038905-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 mai 2014 L’HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SÉBASTIEN CASAVANT Me Julie Vincent

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Sylvie Lemieux DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL AMENDÉE ( Art. 678(2) Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 33 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 33 : Discussion entre le juge et Me Vincent. 9 h 34 : Argumentation de Me Lemieux. 9 h 39 : Argumentation de Me Vincent. 9 h 50 : Fin de l'argumentation de part et d'autre. 9 h 50 : Jugement-voir page 3. 9 h 53 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Tel qu'en fait foi le procès-verbal d'audience du 26 mars 2014, le ministère public ne conteste pas que les critères repris par l'arrêt Lamontagne [1] sont satisfaits en l’espèce, sauf en ce qui concerne celui des moyens d'appel soutenables. [ 2 ] A mon avis, et sans me prononcer sur leur bien fondé, je considère que, dans le contexte de ce dossier, les moyens d'appel qu'articule le requérant aux paragraphes 5.1, 5.2 et 5.3 de sa requête telle qu'amendée se qualifie de moyens sérieux et soutenables. [ 3 ] Cela suffit à ce stade-ci pour accorder la requête en prolongation du délai d'appel.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai d'appel du jugement rendu le 11 décembre 2013 par l'honorable Denis Mondor de la Cour du Québec du district de Montréal; [ 6 ] AUTORISE la production de l'avis d'appel joint à la requête, étant entendu que le paragraphe 5 de cet avis d'appel sera remplacé par le paragraphe 5 tel que détaillé à la requête amendée en prolongation du délai d'appel. CLÉMENT GASCON, J.C.A.