2019 QCCQ 7838, 2019 QCCQ 7838

R. c. Clarke 2019 QCCQ 7838 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE HAVRE-AUBERT « Chambre criminelle » N° : 115-01-000267-199 DATE : 8 novembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ La Reine , Poursuivante c.

Krista Clarke , Accusée ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE DE REMISE ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU les motifs invoqués lors de l’audience tenue ce jour; [ 2 ] VU le motif d’ordre médical pour l’un des témoins de cette cause; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] ACCUEILLE la demande de remise. [ 4 ] Quant à la question des frais pour les billets d’avion liés au déplacement qui sont déjà achetés, ce sera au juge qui entendra le dossier au fond à en décider. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q.

Me Richard Hotton Avocat de la poursuivante Me Caroline Bérubé Avocate de l’accusée, pour Me Yves Desaulniers Date d’audience : 8 novembre 2019