2019 QCCA 485, 2019 QCCA 485

Lo.M. c. Curateur public du Québec 2019 QCCA 485 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027686-187 (760-14-004425-161) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 mars 2019 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANTS / INTIMÉS INCIDENTS AVOCAT LO... M..., ès qualités de curatrice aux biens de L3... L... J... F..., ès qualités de curateur aux biens de L3... L... C... DE..., ès qualités de curateur aux biens de L3... L... F... P..., ès qualités de curatrice à la personne de L3...

L... m e PIERRE lUC JONCAS (Rancourt Legault Joncas senc ) INTIMÉ AVOCATE LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Me LINDSAY LAMOTHE-LAFRENIÈRE (Le Curateur public du Québec) INTIMÉS / APPELANTS INCIDENTS AVOCAT

A... D... N... D... L... L... Me BRUNO BLACKBURN (Bruno Blackburn avocat) MISE EN CAUSE AVOCATE L3... L... Me SANDRA FONTAINE (Blanchette et associé

s) En appel d'un jugement rendu oralement le 19 juin 2018 et transcrit le 12 juillet 2018 par l'honorable Chantal Masse de la Cour supérieure, district de Beauharnois. Appel incident d’A... D..., de N... D... et de L... L.... NATURE DE L'APPEL : Personnes – Protection du majeur – Curatelle – Droits de visite – Remplacement du curateur. Requête pour désigner un avocat modifiée (art. 377 C.p.

c) déférée à la formation. Greffière d’audience : Mai Nguyen Salle : Antonio-Lamer AUDITION 9 h 32 Début de l’audition et identification des avocats. 9 h 33 Commentaires introductifs par la Cour. 9 h 34 Sur la requête afin de désigner un avocat modifiée : Argumentation de Me Blackburn. 9 h 35 Échanges entre la Cour et Me Blackburn. 9 h 47 Échanges entre la Cour et Me Joncas. 9 h 51 Sur la requête afin de désigner un avocat modifiée : Argumentation de Me Joncas.

9 h 57 Sur la requête afin de désigner un avocat modifiée : Argumentation de Me Lamothe-Lafrenière. 9 h 58 Échanges entre la Cour et Me Lamothe-Lafrenière. 9 h 59 Échanges entre la Cour et Me Fontaine. 10 h 00 Sur la requête afin de désigner un avocat modifiée : Argumentation de Me Fontaine. 10 h 03 Sur la requête afin de désigner un avocat modifiée : Réplique de Me Blackburn. 10 h 05 Échanges entre la Cour et Me Joncas. 10 h 06 Suspension de l’audition. 10 h 21 Reprise de l’audition. 10 h 22 Echanges entre la Cour et Me Fontaine.

Échanges entre la Cour et Me Joncas. 10 h 25 PAR LA COUR : Arrêt - voir page 4. 10 h 27 Échanges entre la Cour et Me Fontaine relativement à ses honoraires en première instance. 10 h 31 Fin de l’audition. Mai Nguyen Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les circonstances, et compte tenu des points de vue opposés des parties, la Cour estime qu’il est nécessaire de nommer un procureur pour représenter Madame L3... L..., et, par conséquent, d’accueillir la requête en

partie et de reporter l’audition du pourvoi. [ 2 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 4 ] NOMME Me Sandra Fontaine à

titre de procureure à Madame L3... L..., au même tarif horaire que celui facturé antérieurement; [ 5 ] ORDONNE aux curateurs aux biens de Madame L3... L... d’assumer le paiement des honoraires de Me Fontaine; [ 6 ] REJETTE la demande de nommer un curateur ad hoc ; [ 7 ] REND une ordonnance de sauvegarde, en vigueur jusqu’au jugement final de cette Cour; [ 8 ] AUX FINS DE CETTE ORDONNANCE DE SAUVEGARDE, ORDONNE aux parties de se conformer à l’ordonnance prononcée par la juge de première instance le 19 juin 2018 et transcrite le 12 juillet 2018; [ 9 ] REPORTE l’audition du pourvoi à une date à être déterminée ultérieurement;

[ 10 ] RAPPELLE aux parties l’existence du service de médiation au sein de cette Cour; [ 11 ] ORDONNE aux parties d’aviser le Greffe de leur décision de se prévaloir de ce service de médiation, au plus tard le 29 mars 2019 , en s’adressant à Me Julie Devroede; si les parties préfèrent que l’appel soit entendu, elles en informeront Me Devroede au même moment et le juge Doyon procédera ensuite à une conférence de gestion; [ 12 ] ORDONNE à Me Joncas et Me Blackburn de faire parvenir leurs exposés et autres documents à Me Fontaine au plus tard le 20 mars 2019 ; [ 13 ] Sans frais. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.