2011 QCCA 236, 2011 QCCA 236
Opinion
R. c. L'Espérance 2011 QCCA 236 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-002426-091 200-10-002427-099 (400-01-051238-087) (400-01-051240-083) DATE : 9 FÉVRIER 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC) N° : 200-10-002426-091 SA MAJESTÉ LA REINE REQUÉRANTE – Poursuivante c. YVON L'ESPÉRANCE INTIMÉ – Accusé N° : 200-10-002427-099 SA MAJESTÉ LA REINE REQUÉRANTE – Poursuivante c.
CLAUDETTE TRUDEL INTIMÉE - Accusée ARRÊT [ 1 ] LA COUR ; - Statuant sur les requêtes de la requérante pour permission de faire appel des peines imposées aux intimés le 2 septembre 2009 par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Trois-Rivières (l'honorable Narcisse Proulx), soit une peine de quatre mois d'emprisonnement ferme pour ce qui concerne l'intimé et une peine de six mois d'emprisonnement à être purgée dans la collectivité en ce qui concerne l'intimée; [ 2 ] Vu l'acquittement prononcé ce jour sur les appels formés (200-10-002409-097 et 200-10-002410-095) par les intimés à l'encontre du verdict de culpabilité; [ 3 ] DÉCLARE les requêtes sans objet.
FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC) Me Jean-François Bouvette
PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour la requérante Me Catherine Roberge LEBLANC, ROBERGE Pour les intimés Date d’audience : 25 novembre 2010
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