2020 QCCQ 12460, 2020 QCCQ 12460

Protection de la jeunesse — 208829 2020 QCCQ 12460 COURT OF QUEBEC YOUTH DIVISION CANADA PROVINCE OF QUEBEC DISTRICT OF [...] No: 525-41-036997-203 DATE: August 26, 2020 ______________________________________________________________________ PRESIDING JUDGE : HONOURABLE ANNIE SAVARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Director of Youth Protection of the Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A Applicant - and - X Born on [...], 2008 - and - A - and – B Respondents ______________________________________________________________________ JUDGMENT [1]

Section 38 Y.P.A. ______________________________________________________________________ WARNING : The Youth Protection Act, forbids the publishing or broadcasting of information allowing for a child or the child's parents to be identified.

Any person who contravenes this provision commits an offence and is liable to a fine. (Sections 11.2, 11.2.1 and 135 Y.P.A .) APERÇU [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement des enfants X et Y, âgés de douze et treize ans, compromis, et ce, puisque ces derniers sont exposés à la violence conjugale et qu’ils sont à risque de négligence en lien avec les problèmes de santé mentale et de consommation du père. [ 2 ] Depuis le 24 mai 2020, la mère vit seule avec les enfants et la grand-mère maternelle à la suite d’un épisode de violence conjugale.

Depuis, les enfants évoluent bien dans un milieu sain et exempt de violence et de disputes. [ 3 ] Le 5 juin 2020, une ordonnance provisoire est rendue par laquelle les enfants sont confiés à leur mère à l’exclusion du père. [ 4 ] À

titre de mesures applicables, la Directrice demande au Tribunal de maintenir les enfants auprès de leur mère à l’exclusion du père avec une mesure d’aide, conseil et assistance et autres mesures accessoires pour une période d’une année. [ 5 ] La mère est dûment représentée. Elle reconnaît l’ensemble des allégations au soutien des demandes en protection et elle se dit en faveur des mesures proposées par la Directrice. [ 6 ] Les enfants sont aussi représentés. Ils reconnaissent la situation de compromission et se disent en accord avec les mesures proposées.

Ils ne souhaitent, pour l’instant, aucun contact après de leur père. [ 7 ] Le père est absent lors de l’audience. Après avoir donné à ce dernier l’opportunité de se présenter devant la soussignée pour exprimer sa position sur les demandes de la Directrice, le Tribunal a procédé en son absence. ANALYSE DE LA PREUVE ET DÉCISION [ 8 ] Au soutien de sa demande en protection, la Directrice allègue essentiellement les faits suivants, lesquels sont reconnus par la

mère et les enfants: • The parents have longstanding issues of conjugal violence; • The father has longstanding issues related to his mental health, more particularly suicidal ideations and anger management issues; • The father has longstanding issues of substance abuse namely alcohol and drugs (cocaine); • Despite having received services for these issues, these difficulties persist; • The children have been exposed to these issues repeatedly and have been affected by them; • On May 24, 2020, an incident occurred between the parents which escalated into violence; • On said occasion, the father chased the mother’s car with his car and cut her off, and also threatened to kill her; • Y was present during said incident; • Since then the mother and the children have remained in the home of C; • The father is currently charged with uttering threats and he has conditions to have no contact with the mother and Y; • The father has since repeatedly reached out to X by text; • X is very affected by the situation and does not wish to be caught in the middle of the conflict; • The father has not collaborated with the social services. [ 9 ] La Directrice est déjà intervenue auprès de la famille en 2014, et ce, pour des motifs similaires.

À l'époque, les enfants avaient été confiés à leur grand-mère maternelle afin de permettre aux parents de stabiliser leur situation personnelle et de couple. La mère connaissait également une situation de fragilité sur le plan de sa santé mentale. [ 10 ] Lors de cette première intervention, le père avait entrepris plusieurs démarches en lien avec son problème de consommation et d’agressivité permettant ainsi aux enfants de retourner dans leur milieu familial. Le dossier fut fermé en 2016. [ 11 ] Malheureusement, la situation s’est détériorée à nouveau.

Les enfants se disent grandement affectés par les problèmes personnels de leur père. Ils confirment les disputes fréquentes entre leurs parents, l’agressivité de leur père lors de ces événements et la consommation excessive d’alcool et de drogue de ce dernier qui ne fait qu’exacerber sa violence. [ 12 ] Depuis qu’ils habitent seuls avec leur mère et leur grand-mère maternelle, les enfants rapportent se sentir en sécurité. Ils ne souhaitent pas pour l’instant être en contact avec leur père. [ 13 ] La mère décrit sa relation avec le père comme étant toxique.

Elle reconnaît être sous son contrôle sur le plan financier et avoir songé à plusieurs reprises laisser ce dernier. Cette fois-ci, elle ne souhaite plus vivre dans cet environnement caractérisé par la peur et la crainte. Elle souhaite protéger ses enfants et leur offrir un environnement calme et exempt de violence. Elle est stable sur le plan de sa santé mentale et le support de la grand-mère maternelle lui permet de répondre aux besoins des enfants. [ 14 ] Le père ne collabore aucunement auprès de la Directrice.

Le Tribunal espère que ce dernier entreprendra une démarche d’aide en vue de régler ses difficultés personnelles, difficultés qui ont des impacts lourds sur la famille et sur le bien-être de ses enfants. [ 15 ] Considérant la preuve offerte par la Directrice et les admissions formulées par la mère et les enfants, le Tribunal considère que la sécurité et le développement de ces derniers se trouvent compromis et que les mesures préconisées par la Directrice répondent à leur meilleur intérêt ainsi qu’à leurs besoins.

THEREFORE, THE COURT: [ 16 ] GRANTS the Application; [ 17 ] DECLARES that the security and development of the child, X , are compromised in conformity with

section 38 b) 2 and 38

c) of the Youth Protection Act ; AND ORDERS THE FOLLOWING MEASURES: [ 18 ] ORDERS that the child be entrusted to her mother at the exclusion of the father, taking judicial notice that the mother is presently living with the maternal grandmother; [ 19 ] ORDERS that the frequency and modality of contacts between the child and her father be determined by the Director of Youth Protection, including supervision if deemed necessary and taking into account any criminal court conditions and the wishes of the child; [ 20 ] ORDERS that the child obtain appropriate support services to help her address her individual emotional needs and respective issues; [ 21 ] ORDERS that the father ensure that he is not under the influence of any substance if he is in the company of his child; [ 22 ] ORDERS that the father complete random drug testing at the discretion of the Director of Youth Protection;

[ 23 ] STRONGLY RECOMMENDS that the father obtains individual therapy for his respective difficulties; [ 24 ] HIGHLY RECOMMENDS that the father maintain a safe and hygienic environment should the child be in his care and that the Director of Youth Protection be allowed to complete unannounced home visits to confirm; [ 25 ] STRONGLY RECOMMENDS that the mother obtains individual therapy for being a victim of conjugal violence; [ 26 ] AUTHORIZES the Director of Youth Protection to obtain and share information with all service professionals working with the family and take judicial notice that the mother is in agreement to share those information with the Director of Youth Protection; [ 27 ] ORDERS that both parents collaborate with the Director of Youth Protection; [ 28 ] ORDERS that a person working for a child and Youth Protection services provide aid, counsel and assistance to the child and her family; [ 29 ] THE WHOLE for a period of one year [ 30 ] ENTRUSTS the situation of the child, X , to the Director of Youth Protection of the Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A, who shall then see that the measures are carried out; AS/ml Signed and filed in Town A, on October 1, 2020 __________________________________ Annie Savard , J.C.Q.

Me Isabelle Loranger Attorney of the Director of Youth Protection Me Jean-Hervé Thomas Attorney of the child Date of hearing: August 13 and 26, 2020