2014 QCCA 587, 2014 QCCA 587

Québec (Sous-ministre du Revenu) c. Archambault 2014 QCCA 587 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024047-136 (540-17-003193-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 mars 2014 L'HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS LE SOUS-MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Donald Béchard LES AVOCATS DEBLOIS & ASSOCIÉS S.E.N.C.R.L. Me Eric Bernatchez (absent) REVENU QUÉBEC PARTIES INTIMÉES AVOCAT JEAN-YVES ARCHAMBAULT LE GROUPE ENICO INC. Absent Me Lyne Guilbault GILBERT SÉGUIN GUILBAULT

REQUÊTE POUR PERMISSION DE PRODUIRE UN EXPOSÉ DE PLUS DE 30 PAGES ET POUR AUTORISATION AFIN QUE CERTAINS DOCUMENTS DU MÉMOIRE SOIENT PRODUITS SUR SUPPORT INFORMATIQUE (Art. 68e) et 75 RPCA ) Greffière : Asma Berrak Salle : RC.18 AUDITION 10 h 27 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 10 h 27 : Discussion entre le juge et les procureurs. 10 h 44 : Suspension de la séance. 10 h 49 : Reprise de la séance. 10 h 50 : Jugement-voir page 3. 10 h 58 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] À l'audience, Me Lyne Guilbault confirme qu'elle comparaît au dossier d'appel pour Le Groupe Enico inc., ce à quoi Me Donald Béchard, l'avocat des appelants, ne s'objecte pas.

Le soussigné en prendra donc acte dans le dispositif de ce jugement. [ 2 ] En ce qui concerne la requête présentée au soussigné, il n'y a pas d'objection des intimés à ce que l'exposé du mémoire des appelants contienne 60 pages, ce à quoi le soussigné consent vu la teneur du jugement entrepris et les enjeux qu'il soulève. [ 3 ] Cela dit, puisque l'affaire en première instance a duré 16 jours, les avocats des parties, ainsi que M. Jean-Yves Archambault qui se représente seul, seront convoqués en conférence de gestion devant le soussigné, afin d'assurer une mise en état efficace du dossier pour les fins de l'appel.

Après vérification, et avec l'accord de tous, cette conférence peut se tenir le 22 avril prochain, à 9 h 30. Les autres conclusions visées par la requête de Me Béchard seront discutées à cette occasion. [ 4 ] Dans l'intervalle, Me Guilbault verra à préparer la requête nécessaire afin de régulariser l'appel incident logé à ce jour par Le Groupe Enico inc. par l'entremise de M. Archambault qui n'est pas avocat.

Si une requête devant une formation de la Cour est nécessaire à cette fin, elle sera faite présentable devant la formation siégeant en salle Lamer, le 13 mai 2014, à 9 h 30, étant entendu que, selon les représentations de ce jour de Me Béchard, cette requête ne devrait pas faire l'objet de contestation. POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 5 ] PREND ACTE de la comparution de Me Lyne Guilbault à

titre d'avocate pour Le Groupe Enico inc. dans le cadre de cet appel; [ 6 ] ACCORDE aux appelants la permission que leur exposé contienne 60 pages; [ 7 ] CONVOQUE les avocats des parties, ainsi que M. Jean-Yves Archambault, à une conférence de gestion qui se tiendra le 22

avril 2014, à 9 h 30, devant le soussigné, selon les termes de la lettre de convocation qui sera envoyée par Me Julie Devroede au cours des prochains jours; [ 8 ] RENVOIE à la conférence de gestion prévue le 22 avril 2014 les autres questions soulevées à la requête des appelants et relatives à la mise en état du dossier d'appel; [ 9 ] SANS FRAIS. CLÉMENT GASCON, J.C.A.