Gingras c. R. 2021 QCCA 1259 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007209-198 , 500-10-007321-209 ( 705-01-086670-140 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 août 2021 FORMATION : LES HONORABLES STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT jean claude gingras Me robert bellefeuille ( Étude Légale ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me FRANCIS PILOTTE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu de l'article 75 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle . Greffier-audienci er : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 37 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Argumentation de Me Bellefeuille. 9 h 38 Question de la Cour et réponse de Me Bellefeuille. 9 h 40 Commentaire de Me Pilotte.

9 h 41 Échange entre la Cour et Me Bellefeuille. 9 h 42 Commentaire de Me Pilotte. 9 h 46 Suspension de l’audience. 9 h 52 Reprise de l’audience. 9 h 53 Me Bellefeuille s’engage à produire l’exposé pour l’appel sur la peine au 15 septembre 2021. 9 h 54 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. 9 h 55 Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Ce dossier avance, quoique lentement. Les transcriptions sont faites, sauf pour deux jours d’audience. Les deux jours additionnels ont été commandés. Me Bellefeuille a envoyé son projet de mémoire sur la culpabilité à Me Pilotte le 13 juillet.

Me Bellefeuille a eu une autorisation de l’Aide juridique pour l’impression du mémoire, mais il attend une autorisation pour des pages supplémentaires. Si tout va bien, il pourrait déposer le mémoire à la mi-octobre. [ 2 ] Entre temps, Me Bellefeuille s’engage à produire son exposé sur la peine le 15 septembre. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 18 octobre 2021, à 9h30, en salle Pierre-Basile-Mignault, pour suivi. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.