2018 QCCA 1263, 2018 QCCA 1263

Abihsira c. Johnston 2018 QCCA 1263 COURT OF APPEAL CANADA PROVINCE OF QUEBEC REGISTRY OF MONTREAL No: 500-09-027634-187 (500-06-000754-156) MINUTES OF THE HEARING DATE: August 1st 2018 THE HONOURABLE ROBERT M. mainville, J.A. PETITIONER COUNSEL steve abihsira Mtre joey zukran ( LPC Avocat inc. ) Mtre BERNARD AMYOT ( LCM Avocats inc.) RESPONDENT COUNSEL bruce johnston Mtre bruce johnston ( Trudel Johnston & Lespérance ) IMPLEADED PARTIES COUNSEL stubhub inc. ebay inc. Mtre CHARLES-Antoine Péladeau Mtre eric dunberry Mtre françois-david paré ( Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.,s.r.l. ) vivid seats llc Mtre PABLO GUZMAN Mtre TANIA DA SILVA ( DLA Piper (Canada) s.e.n.c.r.l.)

seatgeek inc. fanxchange limited uberseat Mtre YVES MARTINEAU Mtre JEAN-FRANÇOIS FORGET ( Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l., s.r.l.) A bsents ticketnetwork inc. Mtre LAURA BAMBARA Mtre Fadi Amine ( Miller Thomson SENCRL / LLP) razorgator inc.

Mtre Karim Renno ( Renno Vathilakis inc.) A bsent ticketmaster canada ltd. ticketmaster canada ulc ticketmaster canada holdings ulc tnow entertainment group inc Mtre Marie-Louise Delisle Mtre JOSHUA CROWE ( Woods s.e.n.c.r.l. ) ticketmaster llc Mtre CHRISTOPHER RICHTER ( Société d'Avocats Torys S.E.N.C.R.L.) fonds d’aide aux actions collectives Mtre FRIKIA BELOGBI Mtre FRÉDÉRIC HOULE ( Fonds d’aide aux action collectives) ticketcity inc.

Absent viagogo ag Absent DESCRIPTION: Application for leave to appeal from a judgment rendered in the course of the proceeding on June 18, 2018 by the Honourable Kirkland Casgrain from the Superior Court, District of Montreal. (Art. 31 and 357 C.c.p.) Clerk: Quentin Desrosiers and Lory Beauregard Courtroom: RC-18 HEARING

11:06 Commencement of the hearing. Identification of counsel. Adjournment of the hearing. 14:00 Resumption of the hearing. 14:02 Exchange between the parties and the judge. Mtre Zukran submits an argument plan. 14:03 Submissions of Mtre Zukran. 14:13 Mtre Johnston submits an argument plan. Submissions of Mtre Johnston. 14:39 Submissions of Mtre Péladeau. 14:43 Submissions of Mtre Richter. 14:47 Submissions of Mtre Guzman. 14:48 Submissions of Mtre Bambara. Reply of Mtre Johnston. 14:50 BY THE JUDGE: Judgment – see page 5. 14:55 Conclusion of the hearing.

Quentin Desrosiers and Lory Beauregard Clerks BY THE JUDGE JUDGMENT [ 1 ] L’appelant demande la permission d’appeler d’un jugement rendu le 13 juin 2018 (rectifié le 18 juin 2018) par l’honorable Kirkland Casgrain de la Cour supérieure, district de Montréal, accueillant la demande en intervention amicale de l’intimé Bruce Johnson visant, par acte d’intervention, à faire refuser l’approbation d’un règlement proposé d’un recours collectif. [ 2 ] Il s’agirait de la première fois qu’une intervention de ce type soit permise dans le cadre d’un recours collectif au Québec. [ 3 ] Je suis d’avis que le jugement entrepris soulève des questions qui méritent l’attention de la Cour et que l’appelant satisfait aux critères pour obtenir l’autorisation de porter ce jugement en appel. [ 4 ] Il y a lieu de gérer l’instance pour que l’appel procède sans mémoires par la voie accélérée.

POUR CES MOTIFS, LE JUGE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la demande et AUTORISE l’appel du jugement prononcé le 13 juin 2018 (rectifié le 18 juin 2018) par le juge Kirkland Casgrain de la Cour supérieure du district de Montréal; [ 6 ] ORDONNE que l'appel procède au moyen d'exposés d'au plus 10 pages conformément aux articles 53 à 55 du Règlement de procédure civile (Cour d'appel) ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante de notifier son exposé aux autres parties et de déposer celui-ci au greffe de la Cour au plus tard le 5 septembre 2018, en cinq exemplaires avec les pièces à son soutien; [ 8 ] PERMET aux autres parties qui souhaitent participer à l’appel, sauf la

partie intimée, de préparer un exposé commun, de le notifier aux autres parties et de le déposer au greffe de la Cour au plus tard le 18 septembre 2018, en cinq exemplaires avec les pièces à son soutien; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie aux autres parties, de déposer au greffe de la Cour, au plus tard le 16 octobre 2018 , cinq exemplaires de son exposé et des pièces à son soutien; [ 10 ] FIXE l’audition de l’appel au 30 novembre 2018 en salle Pierre-Basile-Mignault , à 9 h 30 ou pour une durée maximale de 90 minutes (45 minutes pour la

partie appelante et les autres parties à l’appel à partager entre elles et 45 minutes pour la

partie intimée); [ 11 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile (Cour d'appel) : 376. L'appel devient caduc lorsque l'appelant n'a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l'expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu'un juge ne soit saisi d'une demande de prolongation.

L'intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l'audience, à moins que la Cour d'appel ne l'autorise. 55. Présentation. L'exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l'auteur) s'appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 12 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification : 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés; [ 13 ] LE TOUT , frais de justice à suivre le sort de l’appel. robert M. mainville, J.A.