2021 QCCQ 8877, 2021 QCCQ 8877

Protection de la jeunesse — 215615 2021 QCCQ 8877 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 250-41-002400-203 DATE : 11 août 2021 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE GALLANT, J.C.Q. LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X Enfant et A Mère et B Père JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en révision et prolongation concernant les enfants Y ( 9 ½ ans) et X (3 ½ ans), notamment afin de maintenir Z dans le milieu familial maternel et X en famille d’accueil, avec intégration progressive chez la mère, jusqu’au 11 février 2022 . [ 2 ] Le 15 mars 2021, une décision est rendue prévoyant, entre autres, l’hébergement des enfants en famille d'accueil avec suivi social jusqu’au 27 juillet 2021.Conformément à l’ordonnance, les enfants sont demeurées hébergées en famille d’accueil. [ 3 ] Depuis le prononcé de l’ordonnance, la mère a maintenu des contacts physiques et téléphoniques réguliers avec ses enfants, lesquels ont été supervisés par les grands-parents maternels.

Les contacts, généralement positifs, se déroulent chaque samedi de 9 h 30 à 19 h 00. En avril dernier, des couchers ont été intégrés au domicile de la mère. [ 4 ] Plusieurs visites-surprises ont été effectuées, incluant des moments d’observation des capacités parentales de la mère. Il y a du travail à faire sur le plan de la discipline et de la routine. Par ailleurs, la mère entretient parfois des propos très impulsifs devant ses enfants. [ 5 ] La mère a connu une progression dans sa situation.

Elle collabore mieux et est plus disponible pour le suivi social. [ 6 ] Elle a un nouveau conjoint depuis février 2021 et leur relation est instable. [ 7 ] D’autre part, le 3 mai dernier, elle perd son permis de conduire en lien avec des accusations de conduites avec facultés affaiblies. [ 8 ] La mère poursuit ses suivis personnels auprès du centre local de services communautaires (CLSC) et du centre femmes, mais elle refuse à la personne autorisée d’y avoir accès. Ce que la mère nie. [ 9 ] Le père est actuellement stable sur le plan de l’emploi et de sa relation de couple.

Il actualise toutes ses possibilités de contacts avec Z, avec laquelle il a une très belle relation, alors qu’il actualise peu ceux avec X. [ 10 ] Il consomme encore des stupéfiants (méthamphétamines, cannabis, opiacés, MDMA et amphétamines), et a obtenu des résultats positifs à toutes ces substances lors de tests de dépistage. Il souhaite obtenir un suivi [au Centre A] pour cesser définitivement sa consommation.

[ 11 ] Les deux petites filles se développent normalement et évoluent positivement dans leur milieu d'accueil respectif. Elles ont un suivi dentaire plus assidu en lien avec des caries. [ 12 ] Z a une bonne santé générale. Elle présente des difficultés d’apprentissage à l’école et est dans l’attente d’un suivi pour un possible trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH). À ce jour, aucun diagnostic n’a été émis. [ 13 ] La jeune aime jouer avec les autres enfants de son âge mais apprécie également être seule par moment.

Son lien d’attachement avec sa mère est fort et celui avec son père est présent bien que moins important qu’avec sa mère. Elle aime passer du temps avec son père et les contacts supervisés se déroulent bien. L’enfant s’entend bien avec sa fratrie mais passe plus de temps avec son frère qu’avec sa sœur. Elle est autonome et ressent le besoin de le démontrer à sa mère et aux intervenants. [ 14 ] La mère a tendance à beaucoup se confier à Z et démontre de l’impulsivité ce qui occasionne des impacts chez elle.

La jeune souhaite davantage de contacts avec son père. [ 15 ] Z a un bon lien avec sa famille d’accueil, elle se sent bien accueillie par eux et a réponse à tous ses besoins. [ 16 ] Sa vulnérabilité est considérée comme étant plus élevée que les jeunes de son âge, car elle se trouve au cœur d’un conflit parental où sa participation est activée par les propos de la mère face à cette situation. Son historique personnel augmente également sa vulnérabilité. [ 17 ] X fréquente une garderie en milieu familial à raison de trois jours par semaine.

Elle est allergique aux chats et son médecin lui a prescrit une médication à prendre, ce à quoi la mère s’oppose. [ 18 ] L’enfant présente un fort caractère et se braque constamment aux demandes de sa mère. Elle aime jouer en toute solitude et a de la difficulté avec le partage, ce qui complique ses relations sociales. X a tendance à se diriger rapidement vers l’adulte pour répondre à ses besoins.

Elle nécessite d’être rassurée et recadrée dans ses demandes afin de diminuer son opposition. [ 19 ] Comme elle est la seule enfant dans le milieu d’accueil, la jeune développe sa socialisation à la garderie. [ 20 ] Le lien d’attachement entre X et sa mère est bon, celle-ci est en mesure de rassurer sa fille dans ses demandes. Celui avec son père est faible. Cependant, leurs moments ensemble sont positifs. [ 21 ] La jeune a créé un beau lien avec sa famille d’accueil, elle se sent à l’aise avec eux et y trouvent réponse à tous ses besoins.

Elle écoute bien les consignes dans ce milieu. [ 22 ] Sa vulnérabilité est considérée comme élevée, car elle dépend totalement de l’adulte pour répondre à l’entièreté de ses besoins.

X se développe bien et n’a pas vraiment conscience de l’impact du conflit entre sa mère et son ancien conjoint vu son jeune âge. [ 23 ] Enfin, le père des deux petites filles devra entamer des démarches en ce qui concerne sa consommation de drogues de rue et faire une prise de conscience face à cette problématique sur sa vie ainsi que sur celle de ses enfants. [ 24 ] Le Tribunal en vient à la conclusion que la sécurité ou le développement des enfants demeure compromis, en vertu de la Loi. [ 25 ] La demande, à laquelle les parties consentent, est dans leur intérêt et il y a lieu d’y faire droit.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande; DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de l’enfant en vertu des articles 38 e) 1°, 38 e) 2 , 38 b) 1° ii), 38 b) 1 iii), 38 b) 2 et 38

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) jusqu’au 11 février 2022 , aux conditions suivantes : ORDONNE que l’enfant soit confiée à une famille d’accueil choisie par un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse; Ordonne que les contacts entre l’enfant et sa mère se déroulent selon entente entre les parties, et à défaut d’entente, que les contacts aient lieu pour un minimum d’une journée par semaine, de 8 h 30 à 18 h 00 sous la supervision de la DPJ ou d’une personne agréée par celle-ci, et ce, tant que jugé nécessaire; PREND ACTE de l’intention de la DPJ d’augmenter graduellement les contacts entre la mère et l’enfant pour que celle-ci soit maintenue dans son milieu familial maternel au terme de la présente mesure, si la situation le permet; Ordonne que les contacts entre l’enfant et son père se déroulent selon entente entre les parties, et à défaut d’entente, que les contacts aient lieu pour un minimum de deux heures par semaine, sous la supervision de la DPJ ou d’une personne agréée par celle-ci, et ce, tant que jugé nécessaire; INTERDIT les contacts entre l’enfant et monsieur C; ORDONNE au greffier de cette Cour de notifier la

partie de l’ordonnance qui le concerne à monsieur C; ORDONNE aux parents de se présenter devant la DPJ pour lui faire part de l’évolution de la situation et de recevoir des services à

domicile au besoin; Ordonne que l’enfant reçoive tous les soins de santé et services sociaux requis par son état, notamment un suivi médical régulier (investigation TDAH), de même que les soins de santé dentaire que requiert sa condition; RECOMMANDE à la mère de se soumettre à une évaluation psychologique; RECOMMANDE aux parents d’aller chercher toute l’aide nécessaire à leur situation personnelle, notamment un suivi auprès [du Centre A] pour le père et auprès du centre femmes et du CLSC pour la mère; RECOMMANDE aux parents de se soumettre à des tests de dépistage aléatoires de drogues de rue, à la demande de la personne autorisée; ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures ordonnées ayant pour but de mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant, ainsi qu’à ses parents; CONFIE la situation de l’enfant X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.

LOUISE GALLANT, J.C.Q. M e Julie Goulet Avocate de la directrice de la protection de la jeunesse M e Anne-Marie Soucy Avocate de l’enfant M e Francis Paradis Avocat de la mère M e Sylvie d’Amours Avocate du père Date d’audience : Le 11 août 2021