2018 QCCQ 16700, 2018 QCCQ 16700

Protection de la jeunesse — 187348 2018 QCCQ 16700 COURT OF QUEBEC YOUTH DIVISION CANADA PROVINCE OF QUEBEC DISTRICT OF [...] No: 525-41-031809-163 DATE: September 6, 2018 ______________________________________________________________________ PRESIDING JUDGE : THE HONOURABLE ANNIE SAVARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Director of Youth Protection of the Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A Applicant - and - X Born on [...] 2010 - and - A - and - B Respondents ______________________________________________________________________ JUDGMENT

Section 95 Y.P.A. ______________________________________________________________________ WARNING : The Youth Protection Act, forbids the publishing or broadcasting of information allowing for a child or the child's parents to be identified.

Any person who contravenes this provision commits an offence and is liable to a fine. [sections 11.2, 11.2.1 and 135 Y.P.A .] [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (« le Directeur ») demande au Tribunal de réviser et prolonger l’ordonnance rendue par la soussignée le 12 juin 2017, par laquelle l’enfant était confiée au père avec une mesure d’aide, conseil et assistance ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une durée de neuf mois. [ 2 ] Par sa demande, le Directeur souhaite que l’enfant soit confiée auprès de ses parents, le tout avec un suivi social, pour une période additionnelle de neuf mois. [ 3 ] La mère est présente et représentée lors de l’audience.

Elle reconnaît que la situation de compromission de sa fille perdure et elle se dit en accord avec les mesures proposées par le Directeur. [ 4 ] Le père est non représenté. Il est absent lors de l’audience. Dans une note préparée par ce dernier à l’attention du Tribunal, il manifeste son accord aux mesures proposées par le Directeur. [ 5 ] L’enfant est dûment représentée.

Son avocate, agissant sous un mandat légal, se dit également en faveur des mesures proposées. [ 6 ] Au soutien de sa demande, le Directeur dépose du consentement des parties les pièces D-6 à D-8, et ce, pour valoir preuve et témoignage de leurs auteurs. CONTEXTE ET ANALYSE [ 7 ] À la suite de la dernière ordonnance, la situation familiale est demeurée fragile. Les conflits entre les parents sont récurrents.

La consommation de cocaïne de la mère demeure au centre des disputes entre ces derniers. [ 8 ] En effet, la mère continue de présenter une problématique en lien avec la consommation de cocaïne, créant une situation financière précaire pour le couple. L’enfant demeure exposer aux conflits parentaux. [ 9 ] La mère est transparente et consciente de sa problématique et des impacts qu’occasionne cette dernière. Elle est motivée à y mettre fin. [ 10 ] En septembre 2018, la mère mentionne avoir cessé sa consommation de cocaïne depuis environ un mois.

Elle demeure, par ailleurs, ambivalente à entreprendre un programme en lien avec sa toxicomanie. Elle envisage d'entreprendre d'abord un suivi personnel en lien avec ses blessures du passé.

[ 11 ] La relation entre les parents s’améliore peu à peu. Les conflits semblent moins fréquents. [ 12 ] Les parents collaborent auprès de l’intervenante sociale et acceptent le soutien de cette dernière. Cette aide financière, éducationnelle et sociale s’est avérée très bénéfique pour la famille et particulièrement pour l’enfant qui a su retirer beaucoup de sa participation à un camp de jour et d’un tutorat pour l’aider à surmonter ses difficultés d’apprentissage.

Une évaluation psycho éducationnelle permettra la mise en place de services appropriés sur le plan scolaire. [ 13 ] Les parents présentent de bonnes capacités parentales et se montrent soucieux du bien-être de leur fille. Ils acceptent de continuer à collaborer activement auprès du Directeur.

La mère doit poursuivre ses efforts pour maintenir sa sobriété et entreprendre des démarches personnelles afin d’atteindre cet objectif. [ 14 ] Compte tenu de l’évolution positive récente et de la nécessité pour les parents de continuer de bénéficier du support du Directeur, le Tribunal est d’avis que la demande de ce dernier est bien fondée et les mesures proposées dans le meilleur intérêt de l’enfant.

THEREFORE, THE COURT: [ 15 ] GRANTS the Application; [ 16 ] REVISES AND EXTENDS the decision rendered on June 12, 2017; [ 17 ] DECLARES that the security and the development of the child, X , are still compromised under the Youth Protection Act ; AND ORDERS THE FOLLOWING MEASURES: [ 18 ] ENTRUSTS the child to the care of her parents; [ 19 ] ORDERS that the child undergo a psycho educational assessment; [ 20 ] STRONGLY RECOMMENDS that the mother continue her involvement in a program to address her substance use and that she follows through with all the recommendations of the professionals; [ 21 ] ORDERS the mother undergo random drug testing as requested by the social worker; [ 22 ] TAKE NOTICE of the mother’s consent to undergo random drug testing; [ 23 ] ORDERS that parents not expose the child to any form of conflict and parental issues; [ 24 ] AUTHORIZES the Director of youth protection to share and obtain pertinent information with treating professional and school staff; [ 25 ] ORDERS that aids, counsel and assistance be provided to the child and her family, notably that the child continue to receive the support of a tutorship; [ 26 ] THE WHOLE for a period of nine (9) months; [ 27 ] ENTRUSTS the situation of the child, X , to the Director of Youth Protection of the Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A, who shall see that the measures are carried out.

Signed and filed in Town A on September 19, 2018 __________________________________ Annie Savard, J.C.Q. AS/ml Me Sym Davis Attorney of the Director of Youth Protection Me Maïa Sureau Attorney of the child Me Lilian Stah Attorney of the mother Date of hearing: September 6, 2018 2