Gestion Philippe Girard inc. c. Clinique de réhabilitation prosthodontique de Québec inc. 2021 QCCA 589 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010298-211 (200-11-025933-196) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 avril 2021 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS GESTION PHILIPPE GIRARD INC. PHILIPPE GIRARD Me MICHEL CHABOT (ABSENT) Me ANDRÉ MORISSET (ABSENT) (Gravel, Bernier) PARTIES INTIMÉES AVOCATS CLINIQUE DE RÉHABILITATION PROSTHODONTIQUE DE QUÉBEC INC. GESTION MARIE-LOU LANDRY INC.

MARIE-LOU LANDRY Me STÉPHAN CHARLES-GRENON (ABSENT) Me ISABEL POULIOT (ABSENTE) (BCF s.e.n.c.r.l.)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT(

S) ÉRIC MÉTIVIER En appel d'un jugement rendu le 13 janvier 2021 par l'honorable Philippe Cantin de la Cour supérieure, district de Québec.

NATURE DE L'APPEL : Requête des intimées Gestion Marie-Lou Landry inc. et Marie-Lou Landry en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoier Salle : 4.33 ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel des intimés est rejetée sur vu du dossier, y compris les deux conclusions accessoires relatives au caractère abusif de l’appel, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d'appel) . [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d'audience du 12 avril 2021. JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT(

STÉPHANE SANSFAÇON , J.C.A.