2020 QCCA 155, 2020 QCCA 155

9172-5671 Québec inc. c. Lépine 2020 QCCA 155 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028656-197 ( 500-17-109294-192 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 janvier 2020 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT 9172-5671 Québec inc. Me MICHEL F. PERREAULT

PARTIE INTIMÉE AVOCATS STÉPHANE LÉPINE Me FADI AMINE Me PASCAL SALAGAN ( Miller Thomson, s.e.n.c.r.l. ) PARTIES MISE EN CAUSE AVOCATS JÉRÉMY LÉPINE , en sa qualité de fiduciaire de Fiducie Familiale Jérémy Lépine Me NOÉMIE FRAPPIER ( Lavery De Billy, s.e.n.c.r.l. ) INVESTISSEMENTS SYLVAIN GADOURY INC.

SYLVAIN GADOURY Me MARCEL-ÉRIC LUFT ( AGML Conseillers Juridiques inc. ) FONDS D'ASSURANCE PROFESSIONNELLE DU BARREAU DU QUÉBEC CAIN LAMARRE S.E.N.C.R.L. alain ménard Me PATRICIA TIMMONS ( Bélainsky et Avocats) NATHALIE BERGEVIN, en sa qualité de fiduciaire de Fiducie MIRMJ Non représentée En appel d’un jugement rendu le 1 er octobre 2019 par l’honorable David R. Collier de la Cour supérieure , district de Montréal .

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Requête de bene esse pour permission d'appeler d'un jugement mettant fin à l'instance (Article 30, al. 2 et 357 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 53 Début de l’audience. Identification des avocats.

La requête en rejet est rejetée sans audience et sans frais (voir page 3). 12 h 53 Argumentation de Me Perreault sur la requête pour permission d’appeler. 12 h 54 Argumentation de Me Amine sur la requête pour permission d’appeler 13 h 15 Argumentation de Me Luft sur la requête pour permission d’appeler. 13 h 26 Suspension. 13 h 59 Reprise. 13 h 59 Par la Cour : requête mise en délibéré. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT Sur la requête en rejet d’appel : [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile.

Sur la requête de bene esse pour permission d’appeler : [ 2 ] La requête est mise en délibéré. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

LUCIE FOURNIER, J.C.A.