2011 QCCQ 7973, 2011 QCCQ 7973
Opinion
Trudeau c. McMahon 2011 QCCQ 7973 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile »
N° : 500-32-122843-107 DATE : 12 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ jason simmons trudeau Demandeur c. melissa mcmahon Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Dans le cadre d'un litige concernant une dette impayée, le demandeur réclame de la défenderesse la somme de 747,13 $, soit : 200 $ pour deux semaines de loyer, 547,13 $ pour usage d'un cellulaire et de frais de pénalité pour avoir mis fin au contrat avant son échéance. [ 2 ] Se portant demanderesse reconventionnelle, la défenderesse réclame la somme de 377 $ pour troubles et inconvénients causés par l'attitude du demandeur. [ 3 ] Considérant le témoignage des parties; [ 4 ] Considérant que le demandeur ne s'est pas déchargé de son fardeau de preuve; [ 5 ] Considérant que la défenderesse n'a pas fait la preuve de sa demande reconventionnelle; [ 6 ] Pour les motifs rendus verbalement et enregistrés numériquement; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande principale; Rejette la demande reconventionnelle; Le tout sans frais, considérant la nature particulière du dossier. __________________________________ SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q.
Date d’audience : 12 juillet 2011
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