2012 QCCA 753, 2012 QCCA 753
Opinion
Czajkowski c. R. 2012 QCCA 753 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005149-123 (500-01-049636-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 23 avril 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE MICHAEL CZAJKOWSKI Me Lida Sara Nouraie DESROSIERS JONCAS MASSICOTTE
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Michel Pennou Procureur aux poursuites criminelles et pénales
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ PRONONCÉE LE 16 MARS 2012 PAR L'HONORABLE DENIS LAVERGNE DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h33 : Début de l'audience. Le ministère public ne conteste pas la requête. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d'appeler; [ 2 ] Vu le dépôt d'un avis d'appel par le requérant; [ 3 ] Vu que le ministère public ne conteste pas la requête; [ 4 ] POUR CES MOTIFS , la requête pour permission d'appeler de la culpabilité est ACCUEILLIE.
ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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