2015 QCCQ 8797, 2015 QCCQ 8797

Adoption — 1547 2015 QCCQ 8797 JG4511 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE de QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N°: 200-43-000002-150 DATE : 23 janvier 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE HÉLÈNE BOURASSA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A Requérante et B , domiciliée au […] , Ville A C , domicilié au […] , Ville A Co-requérants et X Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de placement de l’enfant mise en cause auprès des co-requérants en vue de son adoption par ces derniers; [ 2 ] L’enfant a intégré le domicile des co-requérants le 17 mars 2011; [ 3 ] Les co-requérants sont séparés depuis juin 2013; [ 4 ] Le 15 juillet 2014, l’enfant a été déclarée admissible à l’adoption et cette ordonnance n’a pas été portée en appel; [ 5 ] La séparation des co-requérants n’a aucun impact sur la poursuite de leur projet commun d’adoption et sur leur engagement envers l’enfant; [ 6 ] Les co-requérants demeurent en bon terme et sont aptes à exercer leurs responsabilités conjointement; [ 7 ] Toutes les exigences légales pour le placement de l'enfant en vue de son adoption ont été dûment complétées; [ 8 ] Considérant l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] ORDONNE le placement aux fins d’adoption de X, née le […] 2010, auprès de madame B et de monsieur C; [ 11 ] RECOMMANDE à la directrice de la protection de la jeunesse d’effectuer un suivi de l’enfant et des co-requérants, pendant la durée du placement pour adoption; [ 12 ] PERMET à l’enfant mise en cause d’exercer ses droits civils sous les nom et prénom de X ; [ 13 ] RÉDUIT à trois (3) mois la durée du placement aux fins d'adoption. __________________________________ Hélène Bourassa , j.c.Q. M e Philippe Bélanger, pour la directrice de la protection de la jeunesse Audience : le 23 janvier 2015 /nb