2016 QCCA 1485, 2016 QCCA 1485

Cléroux c. Lelièvre 2016 QCCA 1485 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026324-160 (500-80-029516-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 septembre 2016 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

REQUÉRANTE AVOCAT ROXANNE CLÉROUX Me YACINE AGNAOU (Dupuis Paquin avocats & conseillers d'affaires inc) INTIMÉE AVOCAT NATHALIE LELIÈVRE ès-qualités de syndique de la Chambre de sécurité financière Me MATHIEU CARDINAL (CDNP Avocats inc.) MIS EN CAUSE AVOCAT LE COMITÉ DE DISCIPLINE DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 12 juillet 2016 par l’honorable Scott Hughes de la Cour du Québec, district de Montréal. (Articles 30, alinéa 2 et 357 C.p.c. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 11 h 00Début de l’audience. Commentaires introductifs du juge.11 h 04Argumentation de Me Agnaou.11 h 27Argumentation de Me Cardinal.11 h 54Réplique de Me Agnaou.11 h 59Suspension de l’audience.12 h 05Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.12 h 06Fin de l’audience. Mihary AndrianaivoGreffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [1]

Le paragraphe 16 de l’arrêt Newfoundland and Labrador Nurses’ Union c. Sa Majesté la Reine 2011 CSC 62 , [2011] 3R.C.S. 708 est ici ce qui doit me guider;

[ 2 ] Aucun des trois motifs que fait valoir la requérante dans sa requête, et qui se détaillent en question d’appréciation des faits à l’origine des sanctions disciplinaires ou de leur sévérité relative, ne me convainc que le pourvoi, s’il était autorisé, soulèverait l’une quelconque des questions envisagées par le troisième alinéa de l’article 30 C.p.c. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler avec les frais de justice. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.