2012 QCCQ 12752, 2012 QCCQ 12752

Protection de la jeunesse — 124140 2012 QCCQ 12752 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] No: 200-41-010876-118 DATE : 6 juillet 2012 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , née le […] 2003 Enfant -et- A Mère JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision et en prolongation d'ordonnance présentée conformément aux dispositions des articles 95 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Le 6 décembre 2011, le Tribunal, déclarait la sécurité et le développement de X compromis et ordonnait qu'elle soit hébergée en centre de réadaptation pour une période de six (6) mois. [ 3 ] La preuve avait révélé que l'enfant avait des difficultés sérieuses de comportement et que la mère, ne sachant pas comment réagir, avait utilisé la force physique pour répondre à la violence manifestée par l'enfant. [ 4 ] L'ordonnance rendue par le Juge Poirier faisait état d'une difficulté en ce qu'un conflit latent et important existait entre la mère et la grand-mère maternelle, cette dernière habitant à la résidence d'où, une atmosphère familiale qui n'était pas propice pour l'enfant.

Enfin, monsieur le Juge Poirier faisait état du fait que la mère avait été victime d'un conjoint manipulateur et abusif qui lui avait soutiré beaucoup d'argent et qui avait exposé la mère et l'enfant à de la violence. [ 5 ] Depuis le prononcé de cette ordonnance, l'enfant a été hébergée en foyer de groupe conformément à l'ordonnance et a dû être déplacée à quelques reprises au Gouvernail en raison des comportements de violence qu'elle adoptait à l'égard des pairs et des adultes.

Ces mêmes comportements de violence se traduisaient en milieu familial et il est même arrivé à l'enfant de blesser gravement sa grand- mère lors d'une désorganisation. [ 6 ] En avril dernier, la grand-mère maternelle est décédée. Dans son témoignage, la mère de X dira que, de ce fait, elle est moins épuisée et plus disponible à l'enfant.

Ainsi, madame est plus patiente et utilise des méthodes plus appropriées à l'égard de l'enfant pour établir son autorité. [ 7 ] Madame A a encore quelques contacts avec le conjoint dont il était question dans l'ordonnance précédente mais ces contacts sont rares et madame semble avoir établi ses limites. [ 8 ] Madame A a apporté aux intervenants de la directrice de la protection de la jeunesse une excellente collaboration et s'est montrée ouverte à faire tous les efforts nécessaires pour favoriser le retour de sa fille à la maison. [ 9 ] La directrice de la protection de la jeunesse a déposé au dossier de la Cour un rapport signé par monsieur [intervenant 1], éducateur, mettant en relief que X démontre d'excellentes capacités et aussi les progrès qu'elle a faits dans les derniers mois.

Par ailleurs, monsieur [intervenant 1] met en relief la nécessité d'un encadrement clair et ferme et aussi l'importance de fournir à la mère un support à cet égard. [ 10 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande le placement de X en centre de réadaptation jusqu'à la fin août 2012, ce qui coïncide avec le début de la prochaine année scolaire et suite à la preuve, le Tribunal fera droit à cette orientation dans l'intérêt de l'enfant. [ 11 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 12 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'enfant; [ 13 ] CONSIDÉRANT le consentement de la mère aux conclusions recherchées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 14 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 15 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X demeurent compromis; [ 16 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour valoir pour une période d’une (1) année : - CONFIE l'enfant en centre de réadaptation jusqu'au 26 août 2012; - CONFIE l'enfant à la garde de sa mère à l'expiration de la période d'hébergement; - QUE conformément à la loi, l'intégration progressive de l'enfant chez sa mère s'actualise à compter de ce jour; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa mère; - QU 'un éducateur intervienne le temps jugé nécessaire; - QUE la mère fasse rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'elle applique pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE la mère et l'enfant participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; - RECOMMANDE que le centre de réadaptation soit de type foyer de groupe; [ 17 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.

Me Valérie Daigle pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Marie-Pier Fauteux pour l'enfant Date d’audience : 2011-07-06 /hp