Hamel c. Perron 2012 QCCA 1465 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007713-123 (200-17-014319-115) DATE : 17 août 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. JACQUES HAMEL REQUÉRANT - Demandeur c. MADELEINE PERRON INTIMÉE - Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le requérant a vu sa requête introductive d'instance en dommages et intérêts intentée contre l'intimée être rejetée

sommairement le 19 avril 2012 par jugement de la Cour supérieure [1] rendu en vertu de l'article 54.1 C.p.c . [ 2 ] Après s'être pourvu contre ce jugement, son appel a été rejeté

sommairement le 3 juillet 2012 par une formation de notre Cour au motif que « […] le requérant ne fait pas voir que la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour. Il n'y a ici ni question de principe, ni question nouvelle, ni question justifiant d'initier le processus d'appel » [2] . [ 3 ] Le requérant m'informe qu'il entend déposer auprès du registraire de la Cour suprême du Canada dans les délais impartis une demande d'autorisation d'appeler de notre arrêt.

Il me demande en conséquence de suspendre son exécution (art. 522.1 C.p.c .). [ 4 ] Le dispositif de l'arrêt du 3 juillet 2012 ne contient aucune conclusion susceptible d'être l'objet d'un sursis d'exécution puisque essentiellement il se contente de rejeter le pourvoi. [ 5 ] Par ailleurs, et avec égards pour l'opinion qu'entretient le requérant quant à la valeur de ses motifs d'appel à la Cour suprême, sa requête ne fait pas voir l'existence d'une question sérieuse à débattre. [ 6 ] De plus, le requérant n'est pas en mesure d'expliquer en quoi la condamnation prononcée en première instance, lui ordonnant de rembourser à l'intimée ses honoraires extrajudiciaires jusqu'à concurrence de 5 000 $, constitue pour lui un préjudice irréparable [3] , et ce, même s'il allègue que cette condamnation lui cause un préjudice important. pour ces motifs, le soussigné : [ 7 ] Rejette la requête avec dépens.

GUY GAGNON, J.C.A. Monsieur Jacques Hamel Personnellement Pour le requérant Me Manes Webster Armijo, Webster Pour l'intimée Date d’audience : 16 août 2012