2012 QCCA 2328, 2012 QCCA 2328

McGill University Health Centre c. S.W. 2012 QCCA 2328 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023119-126 ( 500-17-064901-112 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 17 décembre 2012 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT MCGILL UNIVERSITY HEALTH CENTRE M e François Longpré BORDEN LADNER GERVAIS

PARTIE INTIMÉE AVOCATS S.W. M e Jacques Jeansonne M e Marie-France Tozzi JEANSONNE AVOCATS INC.

REQUÊTE POUR PERMISSION D'EN APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE PRONONCÉ LE 22 OCTOBRE 2012 PAR L’HONORABLE SILVIANE BORENSTEIN DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffier : Elena Captari Salle: RC-18 AUDITION Voir le jugement à la page 3. Elena Captari Greffier

JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande d'abord la permission d'en appeler d'un premier jugement interlocutoire rendu le 22 octobre 2012 par la Cour supérieure (l'honorable Silviane Borenstein), en cours d'instruction d'un procès tenu devant elle, par lequel elle a maintenu les objections soulevées par le procureur de l'intimée aux questions durant le contre-interrogatoire du procureur de l'appelante. [ 2 ] Elle demande aussi la permission d'en appeler d'un autre jugement interlocutoire rendu le lendemain, par lequel la juge maintient une objection à la preuve dans le cadre de l'interrogatoire en chef du témoin docteur Marc Béique, par le procureur de l'appelante, concernant un incident spécifique impliquant l'intimée. [ 3 ] Il convient de rappeler que la finalité première des art. 29 et 511 est de limiter les interruptions du dossier de première instance aux seuls cas où cela s'avère impératif pour la sauvegarde des droits des parties.

En l'espèce, sans me prononcer sur les chances de succès du pourvoi, j'estime que les questions soulevées par la requérante sont suffisamment sérieuses pour mériter l'attention d'une formation de la Cour. [ 4 ] Vu les motifs invoqués par la requérante et considérant que les critères des art. 29 et 511 apparaissent être satisfaits, et il y a donc lieu de permettre l'appel. [ 5 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 7 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 8 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 22 février 2013 en salle Pierre-Basile-Mignault à 9h30, pour une durée de 45 minutes; [ 9 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 17 janvier 2013, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 7 février

2013, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages, de son complément de documentation et de ses sources; [ 11 ] Rappelle aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile, qui se lisent : 48. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.1 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 12 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm x 28 cm (8½ x 11 pouces), rédigé à au moins une interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 13 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières.

Frais à suivre JACQUES A. LÉGER, J.C.A.