2018 QCCQ 9194, 2018 QCCQ 9194

St-Jean c. Entreprises I-Can inc. 2018 QCCQ 9194 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE MONT-JOLI N° : 135-32-700021-188 DATE : 8 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ Nathalie St-Jean Demanderesse c. Les Entreprises I-Can inc.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Madame Nathalie St-Jean demande au tribunal de condamner les entreprises I-Can inc. à lui verser la somme de 12 744,09 $ à la suite de l’achat d’un véhicule. Elle réclame les coûts de remplacement du dispositif d’embrayage (transmission), 2 500,00 $ pour ennuis et inconvénients et 5 000,00 $ à

titre de dommages punitifs. [ 2 ] Monsieur Mehran Momenpoor, représentant de la défenderesse, rétorque qu’il est de bonne foi et que le véhicule vendu est garanti un mois ou 1 700 kilomètres. LE DROIT, ANALYSE ET DÉCISION [ 3 ] Le 17 mai 2018, madame St-Jean achète de la défenderesse un véhicule de marque Hummer H3 2007 au coût de 8 900,00 $. Comme véhicule d’échange, elle remet un Cadillac Escalade 2006. Le contrat de vente est produit comme pièce P-3.

En soirée, madame St-Jean fait un essai routier et ne décèle rien d’anormal. [ 4 ] Le contrat limite la garantie pour le moteur et la transmission à un an ou 1 700 kilomètres. [ 5 ] Madame St-Jean explique au tribunal que quelques jours après l’achat, le système d’embrayage flanche et doit être réparé. Il en coûte 695,00 $ pour les réparations et 858,21 $ pour le réinstaller. [ 6 ] Elle s’attarde ensuite à expliquer qu’elle croit acheter un véhicule ayant 166 260 kilomètres d’usure, alors que le nombre inscrit sur la fiche de vente est en réalité en milles, ce qui équivaut à environ à 280 000 kilomètres.

C’est sur cette base qu’elle réclame des dommages punitifs, voyant une manœuvre frauduleuse de la part du vendeur. [ 7 ] Monsieur Mehran n’a pas la même version des faits. Il rapporte le tribunal au contrat de vente D-1 (P-3 étant l’original), lequel indique la distance parcourue par le véhicule, et ce, en milles et non en kilomètres. L’attestation de transaction [1] mentionne aussi la distance parcourue en milles et non en kilomètres. Sur son contrat d’achat à lui, c’est la même chose. [ 8 ] Le seul endroit où apparaît la distance parcourue en kilomètres, c’est sur la fiche de vente [2] .

Monsieur Mehran n’y voit qu’une erreur tout simplement. LE DROIT, ANALYSE ET DÉCISION [ 9 ] Le véhicule vendu est garanti un mois ou 1 700 kilomètres. La défectuosité dans le système d’embrayage survient alors que la garantie est en vigueur. [ 10 ] L’exigence du vendeur voulant que le véhicule soit remorqué dans la région de Montréal afin qu’il puisse le faire expertiser est déraisonnable. Madame St-Jean a droit au coût de réparation et de réinstallation du système d’embrayage.

Elle a droit aussi aux frais inattendus qu’elle doit payer pour une nouvelle attestation de transaction à la Société de l’assurance automobile du Québec. [ 11 ] À

titre d’ennuis et inconvénients, le Tribunal lui accorde un montant de 200,00 $. Quant aux dommages punitifs, la preuve ne permet pas de conclure que monsieur Mehran commet un dol, est de mauvaise foi ou tente de tromper délibérément madame St-Jean. [ 12 ] Il appartient à la demanderesse de démontrer par prépondérance de preuve que le vendeur a utilisé des manœuvres trompeuses. Or, elle ne réussit pas à le faire. La preuve documentaire produite constitue aussi un sérieux obstacle à ses prétentions à ce niveau.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 14 ] CONDAMNE la défenderesse, Les Entreprises I-Can inc., à verser à la demanderesse, madame Nathalie St-Jean, la somme de 2 444,09 $, avec intérêt au taux légal, plus l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec , et ce, à compter du 23 mai 2018, date de la mise en demeure. [ 15 ] AVEC LES FRAIS DE JUSTICE. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q. Date d’audience : 2 novembre 2018