2015 QCCA 461, 2015 QCCA 461

Denis c. R. 2015 QCCA 461 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003006-132 (615-01-017203-103) (615-01-017822-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 mars 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. (JM2257)

PARTIE APPELANTE AVOCATE ÉRIC DENIS Me MAUDE PAGÉ-ARPIN (AP0BL3) (Latour, Dorval)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ANTOINE PICHÉ (AP8491) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 6 septembre 2013 par l'honorable Denyse Leduc de la Cour du Québec district d'Abitibi.

DESCRIPTION : Requête de l'intimée pour permission de présenter une preuve nouvelle Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 09 h 32 La Cour s'adresse à Me Pagé-Arpin; Me Pagé-Arpin dépose un plan d'argumentation; 09 h 33 Observations de Me Piché; Observations de la Cour; Me Piché poursuit; 10 h 00 Me Piché dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; 10 h 09 Suspension; 10 h 13 Reprise; La Cour mentionne qu'il n'est pas nécessaire d'entendre Me Pagé-Arpin; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’intimée veut être autorisée à présenter la preuve d’évènements survenus depuis le procès, plus précisément entre la mise en délibéré et le jugement, afin de permettre l’application du paragraphe 686(1)

b) iii) C.cr. [ 2 ] Vu les circonstances de l’affaire, nous sommes d’avis qu’il ne serait pas dans l’intérêt de la justice de permettre la production de cette preuve. [ 3 ] Il s’agirait à toutes fins utiles d’un nouveau procès et il serait inéquitable pour l’appelant d’être confronté à une telle preuve en appel, d’autant que les faits en cause prêtent à interprétation. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.