2016 QCCA 1432, 2016 QCCA 1432

Transax Technologies inc. c. Red Baron Corp. Ltd 2016 QCCA 1432 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026267-161 (500-17-089459-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 septembre 2016 L’HONORABLE nicholas kasirer , J.C.A. REQUÉRANTS AVOCATS TRANSAX TECHNOLOGIES INC. TRANSAX TECHNOLOGIES USA INC. SOLARE INVESTMENT INC. JEAN-PIERRE GAGNON PIERRE DENIS JACQUES Me PIERRE-JÉRÔME BOUCHARD Me JEAN-PHILIPPE MATHIEU (McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l.) INTIMÉE AVOCAT RED BARON CORP.

LTD Me ALEXANDER BAYUS (Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler et en suspension de l’exécution du jugement rendu en cours d’instance le 7 juillet 2016 par l’honorable Michel Déziel de la Cour supérieure, district de Montréal (arts. 31 et 661 C.p.c. ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE : RC-14

AUDITION 9 h 30 Appel du rôle et identifications des avocats. Suspension. 9 h 44 Début de l'audience. Le juge unique fait un survol du présent dossier. 9 h 46 Représentations de Me Bouchard. 9 h 56 Représentations de Me Bayus. 10 h 12 L'intimée concède qu'il y a une erreur dans le jugement de première instance. Dépôt de l'intimée d'un procès-verbal. 10 h 14 Réplique de Me Bouchard. 10 h 21 Suspension. 10 h 41 Reprise de l'audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir p. 3 10 h 48 Fin de l'audience. Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête, et notamment le moyen selon lequel le juge aurait erré en omettant d'analyser l'argument basé sur l'

article 3135 C.c.Q. ;

[ 2 ] Considérant que l'intimée concède que le juge semble avoir commis une erreur, mais que, selon elle, cette erreur serait inoffensive et qu'un appel serait voué à l'échec; [ 3 ] Considérant qu’une preuve pertinente à la question de la compétence a été administrée en première instance; [ 4 ] Considérant qu'à

titre de juge autorisateur, je ne peux me substituer à la Cour et décider que, malgré l'erreur alléguée, l'argument portant sur le forum non conveniens aurait dû être rejeté: voir Special trasfo service, s.p.a. c. A.B.B. inc. , 2010 QCCA 1656 (le juge Rochon, juge unique); [ 5 ] Considérant que, dans ces circonstances, je ne peux conclure qu'un appel est sans aucune chance de succès; [ 6 ] Considérant que la question de la compétence du tribunal doit, en principe, être tranchée in limine litis : voir, à

titre d'exemple, Interinvest (Bermuda) Ltd . c. Herzog , 2009 QCCA 317 (le juge Dufresne, juge unique); [ 7 ] J'estime que les conditions énoncées à l'article 31 al. 2 C.p.c. sont satisfaites et qu'il est dans l'intérêt de la justice d'accorder la permission sollicitée.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour permission; [ 9 ] ACCORDE la permission d'interjeter appel; [ 10 ] ORDONNE la suspension des procédures en première instance jusqu'à ce que jugement final soit rendu; [ 11 ] PORTE l'affaire au rôle du 27 janvier 2017 en salle Pierre-Basile-Mignault à 9h30 , pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 60 minutes (30 minutes pour chaque partie) ; [ 12 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 14 octobre 2016 , cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 20 pages ; [ 13 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 22 novembre 2016 , cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 20 pages ; [ 14 ] RAPPELLE aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB ; [ 15 ] LE TOUT , frais à suivre le sort de l'appel. nicholas kasirer , J.C.A.