2021 QCCA 898, 2021 QCCA 898

Ondo Mendame c. R. 2021 QCCA 898 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003842-213 (200-01-222246-187) (200-01-222382-180) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 31 mai 2021 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN-PIERRE ONDO MENDAME Me RAMY EL-TURABY (Lamontagne, Oshriyeh)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARTINE SAVARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 2 février 2021 par l'honorable Jean Asselin de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (art. 679(1) C.cr. )

Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 10 h 24 Appel du dossier et identification des parties; Échanges entre le juge et les parties, il affirme avoir pris connaissance de la requête; Le juge affirme qu’il n’aura pas à entendre d’observations; 10 h 25 Jugement; 10 h 30 Fin de l’audience. Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant a formé un appel contre des verdicts de culpabilité pour des accusations d’avoir fait un faux document ( art. 367

a) C.cr .), pour l’emploi de faux document ( art. 368(1)

a) d) C.cr . ), pour complot ( art. 56(1)

a) C.cr . ) et pour fraude ( art. 381a) C.cr . ). [ 2 ] L’appelant me demande maintenant sa mise en liberté en attendant la décision de son appel, ce à quoi la poursuivante ne s’oppose pas. [ 3 ] Je suis d’avis que la demande de l’appelant satisfait aux conditions de l’ article 679(3) C.cr . et qu’il y a lieu de le libérer durant l’instance d’appel aux conditions dont les parties ont mutuellement convenu et que j’estime raisonnables en l’espèce.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - De fournir un engagement sans dépôt de 1 500 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], Brossard, Québec, [...]; - Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges; - Ne pas se trouver dans le district de Québec sauf pour les fins de présence à la Cour; - Ne pas quitter le Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Déposer dans les 72 heures au greffe de la Cour du Québec son (ou ses) passeport(

s) incluant celui du Gabon et ne pas faire de demande de passeport;

- Ne pas avoir en sa possession quelques documents bancaires que ce soit incluant carte de crédit, carte de guichet automatique, chèque, traite qui ne soient pas libellés à son propre nom; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit ou d’être en présence physique avec Wilfrid Kpli et Patrick Contreras Sepulvada; - Le cas échéant, se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel, et ce, dans les délais fixés dans cet arrêt. [ 6 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant soit mis en liberté. GUY GAGNON, J.C.A.